Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 2208207 du tribunal administratif de Versailles en date du 16 décembre 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2025 et 12 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Kramer Equitation, représentée par M^e D’Angela, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception correspondant à la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France émis à son encontre le 16 novembre 2021 pour un montant de 47 675 euros ;

2°) d’annuler les titres de perception correspondant à la première et seconde échéance de la taxe d’aménagement émis à son encontre le 1er octobre 2021 pour des montants respectifs de 44 666 et 44 669 euros ;

3°) de la décharger de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France, ainsi que de la majoration de 10 % correspondante ;

4°) de la décharger de la taxe d’aménagement, ainsi que de la majoration correspondante ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

S’agissant de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France :

- elle prend acte de ce que le préfet des Yvelines reconnaît que le titre de perception du 16 novembre 2021 a été émis au terme d’une procédure irrégulière, mais n’a reçu aucune décision de dégrèvement de cette taxe.

S’agissant de la taxe d’aménagement :

- les titres de perception sont entachés d’un défaut de signature et d’un vice d’incompétence ;

- ils sont entachés d’un vice de forme en ce que la délégation de signature n’a pas été publiée ;

- ils ne mentionnent pas suffisamment les bases de la liquidation ;

- le titre de perception relatif à la seconde échéance de cette taxe a été émis de manière prématurée en vertu des dispositions de l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme ;

- le montant de cette taxe est erroné.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 12 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer concernant la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France, compte tenu du dégrèvement opéré depuis l’introduction du recours, et au rejet du surplus des conclusions de la requête, en faisant valoir que les moyens développés à l’encontre de la taxe d’aménagement ne sont pas fondés.

Vu :

- l’arrêt n° 475587 du Conseil d’Etat en date du 3 avril 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SARL Kramer Equitation a obtenu, le 23 mai 2017, la délivrance d’un permis de construire un local commercial aux Essarts-le-Roi (Yvelines). Elle a été rendue destinataire de deux titres de perception émis le 1er octobre 2021 relatifs à la première et seconde échéance de la taxe d’aménagement pour des montants respectifs de 44 666 et 44 669 euros, puis d’un titre de perception émis le 16 novembre 2021 correspondant à la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France pour un montant de 47 675 euros. En l’absence de paiement des sommes en cause, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, chargé du recouvrement de ces taxes, a notifié à la société trois mises en demeure de payer le 15 février 2022. Par courriers du 28 février suivant, celle-ci a formé opposition à ces titres exécutoires. Par la requête susvisée, l’intéressée demande l’annulation de ces titres de perception et la décharge de ces taxes.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Yvelines :

Si le préfet des Yvelines a admis, dans le cadre de ses mémoires en défense, le principe de la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France émise à l’encontre de la requérante et a indiqué que des titres d’annulation du titre de perception du 16 novembre 2021 avaient été adressés au comptable public les 12 mars 2024 et 14 avril 2025, elle n’a produit que le brouillon du titre d’annulation du 15 avril 2025 en précisant que le titre original sera ensuite adressé à la société requérante dès finalisation de sa comptabilisation, ainsi qu’une copie d’écran mentionnant un solde afférent à cette taxe nul, ce qui confirme selon lui la réalisation du dégrèvement.

Toutefois, la société soutient dans ces dernières écritures qu’aucun titre original du titre d’annulation n’ayant été émis, elle maintient ses conclusions à fin de décharge de cette taxe.

Eu égard à ces éléments, l’administration n’est pas fondée à soutenir que les conclusions de décharge de cette taxe serait devenues sans objet.

Sur les conclusions tendant à la décharge des taxes en cause :

En ce qui concerne la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France :

Aux termes de l’article L. 520-4 du code de l’urbanisme, applicable en matière de taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France : « Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l’autorisation de construire ou d’aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d’usage des locaux ». Aux termes de l’article L. 520-17 du même code : « Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l’Etat chargé de l’urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur ».

Comme le reconnaît le préfet des Yvelines, le permis de construire ayant été accordé le 23 mai 2017, le titre de perception du 16 novembre 2021 a été émis tardivement, de sorte que la créance est prescrite en application des dispositions précitées de l’article L. 520-17 du code de l’urbanisme. Il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés, de décharger la société de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France émise à son encontre par le titre de perception du 16 novembre 2021.

En ce qui concerne la taxe d’aménagement :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ».

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l’état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

Il résulte de l’instruction que, d’une part, les titres de perception émis le 1er octobre 2021 relatifs à la première et la seconde échéance de la taxe d’aménagement indiquent que l’ordonnateur est M^me C… B…, directrice de la direction départementale des territoires des Yvelines et, d’autre part, que l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement reprenant les deux titres de perception en cause mentionne qu’il a été signé et rendu exécutoire par M^me D… A…, cheffe de l’unité droit des sols et fiscalité de cette même direction départementale des territoires. En l’absence de concordance entre l’identité des personnes portée sur les titres de perception et sur l’état récapitulatif des créances, la société Kramer Equitation est fondée à soutenir que les titres de perception en cause sont entachés d’un vice de forme en ce qu’ils ne sont pas signés. Il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés, de décharger la société de la taxe d’aménagement émise à son encontre par ces deux titres de perception du 1er octobre 2021.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La société Kramer Equitation est déchargée de la taxe d’aménagement et de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France émises à son encontre respectivement par des titres de perception des 1er octobre et 16 novembre 2021.

Article 2 : L’Etat versera à la société Kramer Equitation la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Kramer Equitation, au préfet des Yvelines et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,