Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] La plupart des demandes de dérogation nécessitent d'ailleurs une pièce complémentaire, par exemple une note justifiant que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies. […] Les principales dérogations Dispositifs d'isolation, de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] La plupart des demandes de dérogation nécessitent d'ailleurs une pièce complémentaire, par exemple une note justifiant que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies. […] Les principales dérogations Dispositifs d'isolation, de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance de renvoi du 8 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. […] et tendant à la rénovation de la toiture, et à l'isolation thermique de la maison dont ils sont propriétaires au 5 boulevard François Robert dans le 9ème arrondissement de Marseille ; […] — les travaux déclarés visent uniquement à rénover la toiture des bâtiments, et à mettre aux normes l'isolation thermique des constructions vétustes ; ces travaux se traduiront par une surélévation de 30 cm qui peut être autorisée en application de l'article R. 152-5 du code de l'urbanisme ;
[…] — la demande de dérogation aux dispositions de l'article UH 7 du plan local d'urbanisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 152-5, […] En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, […] Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ». […] 5. […]
[…] - le projet ne comporte pas de surélévation, excepté celle de 30 centimètres des toitures pour les besoins de l'isolation permise par les dispositions de l'article R. 152-5 du code de l'urbanisme ; […] Si le tribunal administratif a considéré dans son jugement du 5 décembre 2019 que la demande de pièce complémentaire effectuée par la commune le 1er août 2017 était illégale en l'absence de signature par une personne habilitée et dès lors que l'exigence de production de photographies de la construction n'était pas prévue par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, […]
Son article prévoit de modifier l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à ce que les projets de production d'énergies renouvelables puissent, à certaines conditions, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, […] Les dispositions réglementaires qui précisent les conditions de ces dérogations sont inscrites aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […] L'article L152-5 du code de l'urbanisme a pour objet de donner la possibilité à l'administration qui instruit une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, de déroger - à certaines conditions et pour certaines règles - aux règles des plans locaux d'urbanisme. […]
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