Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 74
L. 122-5 du Code de l'urbanisme); (ii) Le respect de ce principe dit « de continuité » s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux (art. L. 122-5-1 du Code de l'urbanisme. (iii) Ces caractéristiques doivent être prises en compte lors de la délimitation des hameaux existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme prévoit une extension de l'urbanisation (art. L. 122-6 du Code de l'urbanisme). […] Question à trancher : Mais quid lorsque le PLU délimite, sur le fondement des articles L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d'État affine sa jurisprudence en matière d'urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s'agissant de la notion de « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes » telle qu'issue de l'ancien article L. 145-3 III du code de l'urbanisme (aujourd'hui codifié aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même code). […] Le Conseil d'Etat rappelle, tout d'abord, […]
Lire la suite…[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ;- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; la parcelle en cause se situe dans les espaces stratégiques agricoles délimités par le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) par définition, inconstructibles. […] 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Garanou une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable au territoire de la commune de Garanou prévoit que : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […] de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». L'article L. 122-5-1 du même code précise que : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, […] 5. […]
[…] 1°) de condamner M. D au paiement de la somme de 455 865 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, […] à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ». Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ». […] D, est situé à une distance d'environ 5 m par rapport à celle-ci. […]
Ce refus reposait sur un avis défavorable du préfet fondé sur l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme qui impose des règles strictes en matière d'urbanisation en zones de montagne puisqu'il dispose que « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] La Cour Administrative d'Appel a, en outre, rappelé que, conformément à l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, l'avis du préfet s'impose à l'autorité communale lorsqu'un projet d'aménagement est soumis à un tel avis préalable et que, par conséquent, le Maire était tenu de suivre cet avis, […]
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