Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 7
Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, l'existence de voies et réseaux et les coupures physiques.
Ces points seront détaillés par un article à venir sur le présent blog. des volets agricoles et forestiers modification de l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme sur la continuité d'urbanisation (qui précise les critères caractérisant ce principe, est modifié. […]
Lire la suite…Ce refus reposait sur un avis défavorable du préfet fondé sur l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme qui impose des règles strictes en matière d'urbanisation en zones de montagne puisqu'il dispose que « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] La Cour Administrative d'Appel a, en outre, rappelé que, conformément à l'article L. 422-5 du Code de l'urbanisme, l'avis du préfet s'impose à l'autorité communale lorsqu'un projet d'aménagement est soumis à un tel avis préalable et que, par conséquent, le Maire était tenu de suivre cet avis, […]
Lire la suite…[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ;- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; la parcelle en cause se situe dans les espaces stratégiques agricoles délimités par le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) par définition, inconstructibles. […] 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Garanou une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable au territoire de la commune de Garanou prévoit que : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […] de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». L'article L. 122-5-1 du même code précise que : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, […] 5. […]
[…] par ailleurs répertorié en « espaces stratégiques agricoles » (ESA) délimités par le PADDUC par définition, inconstructibles ; ainsi, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme. […] 5. […] En dernier lieu, en l'état de l'instruction, le moyen invoqué par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Enfin, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen n'est pas de nature à faire naître un tel doute. […]
Ces points seront détaillés par un article à venir sur le présent blog. des volets agricoles et forestiers modification de l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme sur la continuité d'urbanisation (qui précise les critères caractérisant ce principe, est modifié. […]
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