Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 25
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l' article R. 181-45 du code de l'environnement , ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme .
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, en sa rubrique 1, […] peut être exigée une consultation du public : soit une concertation préalable (article L. 121-15-1 du code de l'environnement), soit concertation publique ou débat public de 2 à 4 mois organisé par la Commission nationale du débat public (article L. 121-8 et article R. 121-2 du code de l'environnement : lorsque le coût du projet excède 600 millions d'euros). […] C'est par exemple le cas des projets d'installation d'éoliennes terrestres (article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, en sa rubrique 1, […] peut être exigée une consultation du public : soit une concertation préalable (article L. 121-15-1 du code de l'environnement), soit concertation publique ou débat public de 2 à 4 mois organisé par la Commission nationale du débat public (article L. 121-8 et article R. 121-2 du code de l'environnement : lorsque le coût du projet excède 600 millions d'euros). […] C'est par exemple le cas des projets d'installation d'éoliennes terrestres (article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme). Étape 5 : obtention des autorisations À l'issue des délais d'instruction, l'autorité compétente doit prendre une décision. […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, […] 15° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l' article R. 523-15 du code du patrimoine ; 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, […]
[…] Sur la légalité de l'arrêté du 29 novembre 2022 : […] Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis, depuis le 1er mars 2017, à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire ce qui n'a, toutefois, […] Article 8 :Le préfet de l'Yonne et le maire de Béon procèderont aux mesures de publicités prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : « I. […] Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ».
[…] si le projet entre dans les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] sur le modèle de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Un riverain doit établir que les nuisances alléguées affectent sa situation personnelle. […] L'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme fait exception en prévoyant que l'autorisation environnementale dispense du permis de construire pour un projet d'éoliennes terrestres, […] les deux autorisations sont requises et leur articulation est chronologique. […] L'article L. 425-14 du code de l'urbanisme interdit de mettre en œuvre le permis ou la décision de non-opposition avant la délivrance de l'autorisation environnementale, […]
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