Article L151-33-1 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 11 septembre 2025, n° 22/00702

[…] Vu les articles L 131-1 à L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 15 janvier 2003, n° 01-10.337). […] La présente demande n'est pas motivée ni fondée sur un quelconque moyen de droit et ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire, étant relevé au surplus qu'en application de l'article L. 151-33-1 du code de l'urbanisme, […] — de Madame [GE] [SA] épouse [VX], propriétaire du lot n° 151 situé au cinquième étage porte face sur rue et cour de l'immeuble sis [Adresse 12] et [Adresse 6] à [Localité 33] depuis le 10 décembre 2019 (pièce n° 213),

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Documents parlementaires • 467

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 5, renuméroté article 16, crée l'article L151-33-1 Code de l'urbanisme

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 5, renuméroté article 16, crée l'article L151-33-1 Code de l'urbanisme

Il existe aujourd'hui de nombreux documents de planification qui sont amenés à traiter d'enjeux de transport et de mobilité : directives territoriales d'aménagement (DTA), schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans de déplacements urbains (PDU), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plans de mobilité rurale (PMRu). Les directives territoriales d'aménagement 18(*) peuvent déterminer sur certaines parties du territoire « les objectifs et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-130, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 16, crée l'article L151-33-1 Code de l'urbanisme

Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du code des transports, qui fixe un délai aux autorités organisatrices de la mobilité nouvellement créées pour élaborer un plan de mobilité: - il précise, d'une part, que cet encadrement ne concerne que les autorités assujetties à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L. 1214-3, qui ne concerne que les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ; - il porte, d'autre part, de 18 à 24 mois le délai … Lire la suite…

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