Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 200
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.
En application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut localiser, […] les desservent. Ces dispositions peuvent être intégrées au règlement du PLU à l'occasion de son élaboration ou de sa révision. […] Il est également possible de les intégrer dans le cadre d'une procédure de modification du PLU dans la mesure où celles-ci n'ont pas pour effet de « changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable » en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. […] À ce propos, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 151 -4 du code de l'urbanisme , […] Selon l'article R. 151 - 2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; […] / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; […] / 6 ° Toute autre disposition du […]
[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L . 103- 6 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] Aux termes de l'article L. 151 -7 du même code : " I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] / 2 ° Favoriser la mixité […]
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L . 153-16 du code de l'urbanisme : […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] Aux termes de l'article L. 151-6-2 du même code : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, […] les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ». L'article L. 151 -7 de ce code, […] / 2 ° […]
[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] accueil et équipement des unités touristiques nouvelles locales en zone de montagne ou encore actions, opérations et échéancier nécessaires à la réorganisation du territoire dans les zones exposées au recul du trait de côte. […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]
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