Article L151-6-2 du Code de l'urbanisme
Article L151-6-1Article L151-7
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 200

Commentaires • 5

1. Analyse du Conseil d’État en 2 points
novlaw.fr · 13 janvier 2025

[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] accueil et équipement des unités touristiques nouvelles locales en zone de montagne ou encore actions, opérations et échéancier nécessaires à la réorganisation du territoire dans les zones exposées au recul du trait de côte. […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]

 Lire la suite…

2. Compatibilité d'un projet avec une OAP : méthode d'appréciation globale
novlaw.fr · 13 janvier 2025

[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] mixité fonctionnelle, […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]

 Lire la suite…

3. Les outils de planification urbaine pour développer l'agriculture en villeAccès limité
Le Moniteur · 14 juin 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 2200843Rejet

[…] de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151 -9 ; […] / 6 ° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. « . […] aux termes de l'article L. 151-6 -1 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, […] Selon l'article L. 151-6-2 […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 1er mars 2024, n° 2105230Annulation

[…] Aux termes de l'article R* 123- 2 -1 du code de l'urbanisme , désormais codifié aux articles R. 151 -3 et R. 151 -5 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L . 121-10 et suivants, […] / 6 ° Adapter la délimitation des périmètres, […] où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151 -35 et L. 151 -36. […]

 Lire la suite…

[…] des articles L. 151-6, L. 151-6-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; elles ne sont pas reportées au règlement graphique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-6 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 14

0
Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200, crée l'article L151-6-2 Code de l'urbanisme
Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer dans le règlement des PLU la protection de la biodiversité et des continuités écologiques. L'article L. 151-7 propose une liste d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP), facultative. Il est proposé que l'OAP relative à la mise en valeur des continuités écologiques autrement appelées « trame verte et bleue » soit désormais rendue obligatoire dans les futurs PLU(i). Il s'agit de répondre aux enjeux de continuités écologiques identifiés dans le diagnostic environnemental par des préconisations qui pourront être … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200, crée l'article L151-6-2 Code de l'urbanisme
Le présent article concernent les orientations d'aménagement de programmation du PLU, qui devront définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, c'est-à-dire les trames vertes et bleues, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd'hui une nécessité, auxquels de nombreux élus adhèrent. Les objectifs de ces zones de transition visent à limiter les conflits d'usage liés à la poursuite de … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200, crée l'article L151-6-2 Code de l'urbanisme
La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd'hui une nécessité. C'est un constat partagé par de nombreux élus locaux, en particulier dans les territoires viticoles. Ces zones de transition végétalisée, au-delà de leur bénéfice environnemental indéniable, visent à limiter les situations de conflit d'usage liées à la poursuite de l'activité agricole en bordure de zone artificialisé, et permettront de pérenniser ces activités agricoles. En effet, les conflits d'usage entre riverains et agriculteurs se multiplient, notamment autour … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48