Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 200
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.
[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] mixité fonctionnelle, […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 151 -4 du code de l'urbanisme , […] Selon l'article R. 151 - 2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; […] / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; […] / 6 ° Toute autre disposition du […]
[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L . 103- 6 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] Aux termes de l'article L. 151 -7 du même code : " I. – Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, […] / 2 ° Favoriser la mixité […]
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L . 153-16 du code de l'urbanisme : […] Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] Aux termes de l'article L. 151-6-2 du même code : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, […] les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ». L'article L. 151 -7 de ce code, […] / 2 ° […]
[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] accueil et équipement des unités touristiques nouvelles locales en zone de montagne ou encore actions, opérations et échéancier nécessaires à la réorganisation du territoire dans les zones exposées au recul du trait de côte. […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]
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