Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2023, 2 octobre 2023 et 14 mai 2024, M. A… B… et M^me C… B…, représentés par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 14 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Volstroff a approuvé le plan local d’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de commune de Volstroff la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la délibération attaquée est entachée d’un vice de compétence, en méconnaissance des articles L. 153-32, L. 153-8 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, dès lors que la commune de Volstroff fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale et n’a plus la compétence en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme ;

- la délibération attaquée est entachée de plusieurs vices de procédure :

les modalités de concertation n’ont pas été respectées, en méconnaissance de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme ;

la délibération du 16 mars 2017 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme n’a pas été notifiée aux personnes publiques associées, en méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ;

elle a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales fixant le délai de convocation des conseillers municipaux ;

la délibération du 16 mars 2017 n’a pas été régulièrement publiée, en méconnaissance des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ;

certaines personnes publiques associées n’ont pas été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l’urbanisme, dès lors que la diminution des surfaces agricoles imposait la consultation du centre national de la propriété forestière ;

- l’enquête publique est entachée de plusieurs irrégularités :

l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique a été édicté en méconnaissance de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne contient pas les caractéristiques principales du projet ;

la composition du dossier d’enquête publique est irrégulière, en méconnaissance de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ;

il n’est pas établi que le délai de quinze jours prévu à l’article R. 123-18 du code de l’environnement permettant à la commune de présenter ses observations sur le procès-verbal de synthèse des observations du public, aurait été respecté ;

- la délibération a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, puisque des modifications ont été apportées au projet de plan local d’urbanisme, qui n’ont pas été soumises à enquête publique :

- elle a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, faute pour la commune de démontrer la régularité des convocations des membres du conseil municipal ;

- elle est irrégulière, faut pour le préfet d’avoir donné son accord sur l’ouverture des zones à urbaniser, en méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ;

- le rapport de présentation est entaché d’insuffisances, en méconnaissance des articles R. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme, en ce qui concerne :

les choix retenus pour établir les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement ;

la justification du règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables et sa complémentarité avec les orientations d’aménagement et de programmation ;

l’analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis ;

les dispositions qui favorisent la densification et la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;

l’inventaire des capacités de stationnement ;

l’exposé des motifs des changements apportés du fait de la révision ;

- le projet d’aménagement et de développement durables méconnait les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne comporte pas d’orientations générales concernant l’équipement commercial et les loisirs ;

- les orientations d’aménagement et de programmation méconnaissent les dispositions des articles L. 151-6, L. 151-6-2 et L. 151-7 du code de l’urbanisme ; elles ne sont pas reportées au règlement graphique, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ;

- le règlement graphique est incomplet, en méconnaissance des articles R. 151-18 et suivants du code de l’urbanisme, et comporte des erreurs manifestes d’appréciation dans le classement de nombreuses parcelles, et, s’agissant des parcelles des requérants, d’un détournement de pouvoir ;

- le règlement écrit comporte un secteur Nes qui ne correspond à aucune zone au règlement graphique et est incomplet au regard des articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-30 du code de l’urbanisme ;

- les annexes au plan local d’urbanisme présentent des incomplétudes, en méconnaissance des articles R. 151-52 et R. 151-3 du code de l’urbanisme ;

- les emplacements réservés méconnaissent les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, en raison de leur imprécision.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2023 et 22 avril 2024, la commune de Volstroff, représentée par M^e Mathieu, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne produisent pas la délibération attaquée ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un courrier du 26 novembre 2025, le tribunal a informé les parties de ce qu’il était susceptible de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, au motif que la délibération attaquée était entachée de plusieurs vices susceptibles d’être régularisés.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, M. et M^me B… ont produit des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Iggert, président-rapporteur ;

- les conclusions de M^me Kalt, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Bizzarri, substituant M^e De Zolt pour M. et M^me B… ;

- et les observations de M^e Matthieu, pour la commune de Volstroff.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 16 mars 2017, le conseil municipal de Volstroff a prescrit la révision de son plan local d’urbanisme. Par une délibération du 14 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme. Par la présente requête, M. et M^me B… demandent au tribunal d’annuler la délibération du 14 novembre 2022.

Sur la fin de non-recevoir :

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l’absence de production soit de la décision attaquée ou d’un document en reprenant le contenu, soit de l’accusé de réception de la réclamation adressée à l’administration ou de toute autre pièce permettant d’établir une telle réception. A défaut de production de tels éléments à l’appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d’être régularisée par la production en cours d’instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le cas échéant après l’expiration du délai de recours contentieux.

Si la commune de Volstroff fait valoir que la requête est irrecevable, faute pour les requérants de produire la délibération attaquée, il ressort des pièces du dossier que la commune l’a elle-même produite à l’appui de son mémoire en défense du 29 août 2023, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête doit être écartée.

Sur la légalité de la délibération n° 2022/67 du 14 novembre 2022 :

En ce qui concerne la compétence du conseil municipal :

D’une part, aux termes de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 1° (…) ; plan local d’urbanisme (…) ». Aux termes du II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa version applicable au litige : « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. / Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de : / 1° L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres ; / 2° La commune lorsqu’elle n’est pas membre d’un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ». Aux termes de l’article L. 153-32 du même code : « La révision est prescrite par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ».

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que si, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la compétence en matière de plan local d’urbanisme devient une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n’étaient pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme avant l’entrée en vigueur de cette loi ne le deviennent qu’à l’issue d’un délai de trois ans et sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. D’autre part, la communauté de communes est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, sauf si les communes membres s’y sont opposées, dans les mêmes conditions.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la délibération du 6 octobre 2020 du conseil communautaire de l’Arc Mosellan, que les communes membres se sont opposées au transfert à la communauté de communes, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Il en ressort également que les communes membres ont été amenées à se prononcer sur le transfert de plein droit de cette compétence, à compter du 1er janvier 2021. La commune de Volstroff produit aux débats les délibérations des communes de Bettelainville, Bousse, Elzange, Guénange, Inglange, Kédange-sur-Canner, Kemplich, Klang, Malling, Metzeresche, Monneren, Rurange-les-Thionville, Stuckange, Valmestroff, ainsi que celle de son conseil municipal, intervenues entre le 12 octobre 2020 et le 7 décembre 2020 et qui s’opposent au transfert de compétence. Ces quinze communes membres de la communauté de communes de l’Arc mosellan représentent plus de 25 % des communes membres et au moins 20 % de la population, de sorte que la commune de Volstroff était demeurée compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Volstroff n’était pas compétent pour prescrire la révision du plan local d’urbanisme et adopter la délibération en litige doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des conseillers communautaires :

Aux termes de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent. / Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. / La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille / Le conseil municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence ».

Un requérant qui soutient que les délais légaux d’envoi des convocations à un conseil municipal n’ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l’absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui, au demeurant, font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les requérants se bornent à alléguer que les convocations n’auraient pas été faites dans le respect des dispositions précitées, sans assortir leurs allégations d’aucun élément circonstancié. Par suite, et alors en tout état de cause qu’il ressort des mentions non contestées de la délibération attaquée, que les membres du conseil municipal ont été légalement convoqués le 8 novembre 2022 en vue de la séance du 14 novembre 2022, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

En ce qui concerne la délibération du 16 mars 2017 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme :

S’agissant de la concertation du public :

Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : /1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; (…) ». L’article L. 103-3 du même code dispose que : « Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L’autorité administrative compétente de l’Etat lorsque la révision du document d’urbanisme ou l’opération sont à l’initiative de l’Etat ; / 2° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas ». L’article L. 103-4 de ce code dispose que : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente ». Aux termes de l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme : « A l’issue de la concertation, l’autorité mentionnée à l’article L. 103-3 en arrête le bilan ». L’article L. 600-11 du code de l’urbanisme précise que : « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées ».

Il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l’occasion d’un recours contre le plan local d’urbanisme approuvé.

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Volstroff a défini les modalités de la concertation par une délibération du 16 mars 2017 et en a dressé le bilan par une délibération du 24 mars 2022. Les requérants font grief à la commune de n’avoir pas respecté certaines modalités de la concertation fixées par la délibération du 16 mars 2017, à savoir la mise à disposition du public, par l’actualisation du site Internet de la commune, des éléments d’étude au fur et à mesure de la procédure de révision, alors que la délibération du 24 mars 2022 tirant le bilan de la concertation l’indique expressément et comporte des annexes justificatives, et la circonstance que la commune n’aurait rendu disponible qu’un seul document au sein du feuillet spécifique à la révision du PLU, en méconnaissance de la délibération du 16 mars 2017 qui faisait mention d’une information régulière du public.

Il n’est toutefois pas contesté que des panneaux d’information ont par ailleurs été installés en mairie, que deux réunions publiques ont été organisées, respectivement le 20 novembre 2019, s’agissant de la présentation des orientations du projet d’aménagement et de développement durables, et le 14 octobre 2020, s’agissant de la présentation, avant son arrêt, du projet de plan local d’urbanisme et qu’enfin un registre spécifique a été mis en place permettant de recueillir les observations du public. Ainsi, à supposer que les modalités de la concertation pointées par les requérants n’auraient pas été respectées, cette irrégularité n’aurait pas eu d’influence sur le sens de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme et n’aurait pas privé le public d’une garantie, dès lors que les autres modalités de la concertation ont permis aux personnes intéressées d’être suffisamment informées sur l’évolution du projet de plan local d’urbanisme et d’émettre des observations.

Le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de concertation du public doit par suite être écarté.

S’agissant de la notification aux personnes publiques associées :

Aux termes de l’article L. 153-33 du code de l’urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme ». Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103-3. / La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) ». L’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L’Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l’article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d’une opération d’intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. / Il en est de même du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ». Enfin, l’article L. 132-8 du code de l’urbanisme dispose que : « Pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d’agglomération nouvelle ; / 2° L’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / 3° Les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ».

S’il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme aurait été notifiée aux personnes publiques associées, la seule mention sur cette délibération de ce qu’elle leur serait notifiée étant à cet égard insuffisante pour l’établir, il ressort en revanche des termes de la délibération attaquée qu’elle a été adoptée au vu des avis des personnes publiques associées. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport d’enquête publique qui a relevé que les personnes publiques associées avaient été consultées pour avis, que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis un avis le 14 juin 2022, que la société RTE réseau de transport d’électricité, la chambre d’agriculture de la Moselle, le conseil départemental de la Moselle et le préfet de la Moselle avaient émis des avis favorables au projet de plan local d’urbanisme, ainsi que, le 15 mars 2022, le syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch. Il en ressort également que le projet de plan local d’urbanisme a été notifié le 7 avril 2022 à la région Grand Est et au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise, qui n’ont pas émis d’avis. Les personnes publiques associées ont ainsi été mises en mesure de formuler un avis sur le projet de plan local d’urbanisme, préalablement à l’enquête publique. L’irrégularité de notification alléguée, et alors au demeurant que les requérants ne contestent pas l’association à la procédure des personnes publiques associées, n’a donc pas été de nature à priver le public d’une garantie et n’a pas eu d’incidence sur le sens de la délibération attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.

S’agissant de la convocation des conseillers municipaux :

Ainsi qu’il a été dit au point 11, l’illégalité de la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ne peut être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales relatif au délai de convocation des membres du conseil municipal, dirigé contre la délibération du 16 mars 2017, est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

S’agissant des mesures de publicité de la délibération du 16 mars 2017 :

En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-20 et R. 123-21 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme produit ses effets dès l’exécution des formalités d’affichage qu’ils prévoient et la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal d’annonces légales publié dans le département. Eu égard toutefois à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ne serait pas devenue exécutoire, faute pour la commune de démontrer l’accomplissement des mesures de publicité, doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) ». Si les requérants soutiennent qu’il n’est pas établi que le projet de plan local d’urbanisme aurait été soumis à la région Grand Est, au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise et à la communauté de communes de l’Arc mosellan, en qualité d’organisatrice des transports, il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu’il a été dit au point 18, que le syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch a rendu un avis favorable le 15 mars 2022, et que le projet de plan local d’urbanisme a été notifié le 7 avril 2022 à la région Grand Est et le 8 avril 2022 au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise, qui n’ont pas émis d’avis. Par suite, le moyen tiré soulevé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les schémas directeurs, les plans d’occupation des sols ou les documents d’urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu’après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents ». Aux termes de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d’urbanisme ne peut être approuvé qu’après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu’il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme réduirait les espaces forestiers de la commune de Volstroff. Ainsi, en l’absence de réduction des espaces forestiers, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le centre national de la propriété forestière n’avait pas à être consulté. Le moyen soulevé en ce sens doit par suite être écarté.

En ce qui concerne l’enquête publique :

Aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire ».

La méconnaissance des règles relatives à l’enquête publique n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-9 du code de l’environnement : « I. – L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l’article L. 123-10, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête. Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l’objet de l’enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées (…) ».

S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’environnement précédemment citées, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

Il ressort de l’arrêté du 22 juin 2022 soumettant les projets de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Volstroff et de création d’un périmètre délimité des abords du château de Vinsberg, mentionnait que l’enquête portait notamment sur « le projet de révision générale arrêté du plan local d’urbanisme » de la commune. Il mentionnait également les lieux et horaires de mise à disposition du dossier d’enquête et de présence du commissaire enquêteur et informait de la disponibilité de ce dossier en mairie et sur le site internet dédié au projet. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas que l’absence de précision dans cet arrêté des caractéristiques principales du projet aurait eu une incidence sur la bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération et aurait eu une influence sur les résultats de l’enquête.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l’enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ». Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : (…) 2° En l’absence d’évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu’elle est requise, l’étude d’incidence environnementale mentionnée à l’article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l’objet de l’enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; / 4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme (…) ».

D’une part, si les requérants soutiennent que le dossier d’enquête publique ne contenait pas la note de présentation comprenant les coordonnées du maître d’ouvrage, les caractéristiques les plus importantes du projet et le résumé des principales raisons pour lesquelles il a été retenu, il ressort des pièces du dossier que le dossier d’enquête publique contenait le projet de révision du plan local d’urbanisme, l’avis de l’autorité environnementale du 19 mars 2021 et des services consultés, ainsi que les différentes délibérations du conseil municipal intervenues au cours de la procédure. Eu égard à ces éléments, les requérants n’établissent pas que l’absence d’une note de présentation aurait été de nature à nuire à l’information du public ou avoir une influence sur les résultats de l’enquête.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport du commissaire-enquêteur, que les avis des personnes publiques associées qui ont répondu ont été joints au dossier d’enquête publique. Compte tenu également de ce qui a été dit plus haut, et, en ce qui concerne plus particulièrement l’avis du centre national de la propriété forestière qui n’était pas requis dans la présente procédure, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier d’enquête publique ne contenait pas les avis des personnes publiques associées.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 123-18 du code de l’environnement : « A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d’enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête et clos par lui. / Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations ».

A supposer que le délai de quinze jours imparti à la commune pour produire ses observations n’aurait pas été respecté, cette circonstance demeure en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle aurait nui à l’information du public ou influé sur les résultats de l’enquête.

Il en résulte que le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête publique doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme :

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par : / (…) /2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l’article L. 153-8 ». Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme a été modifié avant d’être approuvé par la délibération attaquée. Si les requérants font tout d’abord grief aux auteurs du plan local d’urbanisme d’avoir modifié le règlement graphique en vue de reclasser en zone agricole A des parcelles qui auparavant étaient classées en zone Ap, correspondant à un risque de ruissellement des eaux de pluie, il ressort du rapport du commissaire-enquêteur que cette modification a été demandée par la chambre d’agriculture. Ensuite, si les auteurs du plan local d’urbanisme ont modifié le classement des parcelles 196, 197 et 198, initialement classées en zone Ap, pour les inclure en zone urbaine, cette modification procède également de l’enquête publique, puisque les propriétaires des terrains ont produit des observations et indiqué qu’ils souhaitaient leur classement en zone constructible. La circonstance que ce nouveau classement soit accompagné de la précision selon laquelle les constructions sur sous-sols ou garages enterrés seraient interdites dans une bande de quarante-cinq mètres par rapport aux cours d’eau, ne remet pas en cause l’économie générale du plan local d’urbanisme. Enfin, les modifications, essentiellement rédactionnelles, qui sont intervenues à l’initiative du bureau d’études, dont la commune de Volstroff s’était adjoint les services, et qui sont recensées dans un courriel du 22 août 2022, ont été présentées au commissaire enquêteur qui indique qu’il y a lieu d’accepter les évolutions proposées, lesquelles ne sont pas davantage de nature à remettre en cause l’économie générale du plan.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ».

Les requérants font valoir que le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Thionville, dont dépend la commune de Volstroff, a été annulé par un jugement du 12 janvier 2023 du tribunal, et que le précédent schéma de cohérence territoriale, qui devait trouver à s’appliquer, est devenu caduc, faute pour ses auteurs d’avoir respecté la procédure de l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme relatif à l’évaluation du schéma de cohérence territoriale. Ils en déduisent que l’accord de l’Etat était requis avant d’ouvrir des zones à l’urbanisation, conformément à l’article L. 142-5 précité du code de l’urbanisme.

Toutefois, l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation (…) d’un schéma de cohérence territoriale (…) a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale (…) immédiatement antérieur ». Ainsi, et à supposer même que le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Thionville approuvé en 2014 fût devenu caduc, il a nécessairement été remis en vigueur par l’effet de l’annulation contentieuse du schéma approuvé 24 février 2020. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune de Volstroff n’était couverte par aucun schéma de cohérence territoriale et devait solliciter l’accord des autorités compétentes de l’Etat pour ouvrir des zones à l’urbanisation. Le moyen soulevé en ce sens doit par suite être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation :

Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / (…). / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ». Aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l’application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 151-4 ». Aux termes de l’article R. 151-2 de ce code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d’aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables et des différences qu’elles comportent, notamment selon qu’elles s’appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ; / 5° L’institution des zones urbaines prévues par l’article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 151-20 lorsque leurs conditions d’aménagement ne font pas l’objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l’article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d’urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport ». Aux termes de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme : « Au titre de l’évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ; / 2° Analyse l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement, notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévu à l’article L. 153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; : 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation au titre de l’évaluation environnementale est proportionné à l’importance du plan local d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée. / Lorsque l’approbation du plan local d’urbanisme vaut création d’une zone d’aménagement concerté, la procédure d’évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d’un plan ou d’un programme et d’un projet prévue au II de l’article R. 122-25 du code de l’environnement est mise en œuvre ». Aux termes de l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévue à l’article L. 153-29 ». Enfin, l’article R. 151-5 de ce code dispose que : « Le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d’urbanisme est : / 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 153-31 ; / 2° Modifié ; / 3° Mis en compatibilité ». Aux termes de l’article L. 153-31 de ce même code « Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide (…) 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; »

Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme doit procéder notamment à l’analyse de l’état initial de l’environnement, exposer la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur, au regard des choix retenus pour le parti d’urbanisme de la commune. Pour la population, la lecture du rapport de présentation, qui fait partie du dossier soumis à enquête publique, est le moyen de comprendre l’économie générale du plan et de s’assurer que certaines normes ou préoccupations supérieures ont été respectées. Pour l’administration, la confection du rapport, qui est soumis à un certain nombre de consultations, est le moyen de contrôler, par avance, le respect d’un certain nombre d’exigences de fond que les auteurs d’un plan local d’urbanisme se doivent d’envisager, au nombre desquelles se trouve, notamment, la poursuite des objectifs énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

S’agissant des choix retenus pour établir les orientations d’aménagement et de programmation :

Si les requérants soutiennent que le rapport de présentation n’explique pas les choix des auteurs du plan local d’urbanisme pour déterminer les orientations d’aménagement et de programmation, il en ressort au contraire qu’il précise, dans son chapitre III dédié aux choix d’aménagement et d’urbanisme, en ce qui concerne l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1, « habitat – route de Guénange », que le choix d’urbaniser ce site a reposé sur la nécessité de créer une vraie entrée de village, avec un front bâti, et de sécuriser l’accès au secteur d’équipement scolaire et de loisirs situé à proximité. En ce qui concerne l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2, « équipement – route de Guénange », il est précisé que les modalités d’équipement de la zone concernée devront être en adéquation avec les besoins de la commune, respectueux de l’environnement et des ressources. Enfin, le rapport de présentation explicite que la dernière orientation d’aménagement et de programmation thématique, portant sur la préservation de la trame verte et bleue, a notamment pour but de favoriser la qualité écologique et paysagère des espaces naturels de la commune, en identifiant des éléments remarquables paysagers. Il ressort également du rapport de présentation que ces trois orientations d’aménagement et de programmation permettent de réaliser les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, respectivement en matière de définition des principes d’urbanisation, de politique tendant à favoriser les modes d’énergies et de transport de demain, et enfin de protection des trames vertes et bleues. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation est entaché d’une insuffisance sur ce point.

S’agissant des choix retenus pour établir le règlement :

Il ressort de la deuxième partie du chapitre III du rapport de présentation, en particulier du tableau présentant les différentes zones, qu’il expose les choix retenus pour établir le règlement écrit et graphique, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’il serait entaché d’insuffisance sur ce point.

S’agissant de la complémentarité des dispositions du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation :

Le rapport de présentation comporte en pages 182 et suivantes un tableau précisant la traduction, dans le règlement écrit et graphique et les orientations d’aménagement et de programmation, des orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce tableau permet également d’apprécier la complémentarité des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement.

S’agissant de l’analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis :

D’une part, il ressort du rapport de présentation qu’il comporte une partie intitulée « diagnostic foncier » qui procède à une analyse des dents creuses, des logements vacants, du bâti mutable et du recyclage foncier de la commune de Volstroff. D’autre part, les requérants se bornent à soutenir que le rapport de présentation méconnaît l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, selon lequel il doit exposer les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces bâtis ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il ressort toutefois du rapport de présentation que les auteurs du plan local d’urbanisme ont pris en compte ces exigences tant dans la partie exposant la traduction des objectifs du projet d’aménagement et de développement durables dans le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, que dans l’exposé des choix du règlement.

S’agissant de l’inventaire des capacités de stationnement :

Il ressort de la partie du rapport de présentation « déplacement et mobilité » que si elle recense les capacités de stationnement de véhicules motorisés de la commune et analyse la mutualisation des espaces de stationnement en détaillant les places de stationnement groupé et la problématique de la mutualisation des sites existants dans le cadre des futurs projets d’extension urbaine, il n’y a aucun recensement des capacités de stationnement des vélos. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le rapport de présentation est, dans cette mesure, insuffisant.

S’agissant de l’exposé des motifs des changements apportés par la révision :

Si les requérants allèguent que le rapport de présentation ne contient pas les motifs des changements du plan local d’urbanisme ayant justifié sa révision, alors qu’il a vocation à réduire des espaces agricoles, il en ressort au contraire que les auteurs du plan local d’urbanisme ont exposé les raisons de l’évolution du document d’urbanisme en page 8 du rapport, et justifié leur choix de créer des zones 1AU, 2AU et 1AUe ouvertes à l’urbanisation future, qui ont pour conséquence de réduire des espaces agricoles.

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne l’analyse des capacités de stationnement des vélos, et qu’il méconnaît sur ce point les exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. / Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles (…) ».

Il ressort du projet d’aménagement et de développement durables qu’il comprend trois chapitres regroupant par thème les différentes orientations retenues. Au sein du chapitre « les fonctions du village », les auteurs du plan local d’urbanisme se sont fixé comme orientation de « veiller à préserver la dynamique économique et maintenir les activités existantes » et plus particulièrement, s’agissant des commerces, de poursuivre la dynamique économique dans l’enveloppe urbaine en pérennisant les activités déjà installées et en permettant à de nouvelles entreprises de s’installer, et de poursuivre le développement de la zone d’activités située le long de la route de Luttange, à l’écart du centre-ville. Cette même orientation précise que les loisirs devront être développés, en particulier l’activité touristique, laquelle concerne principalement le camping La Mirabelle et son projet d’extension. Les requérants, qui se bornent à alléguer que le projet d’aménagement et de développement durables ne comporte pas d’orientations suffisantes en matière d’équipement commercial et de loisirs, ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée a été adoptée en la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’environnement. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance des orientations d’aménagement et de programmation :

Aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (…) ». Aux termes de l’article L. 151-6-2 du même code : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ». L’article L. 151-7 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : «  Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;/ 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; (…) / 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s’applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ; / 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition (…) ». L’article R. 151-6 du code de l’urbanisme dispose que : « Les orientations d’aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone, notamment en entrée de ville / Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l’article R. 151-10 ». Enfin, aux termes de l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d’aménagement et d’équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d’aménagement et de construction avec le projet d’aménagement et de développement durables. /Elles portent au moins sur : / 1° La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ; / 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; / 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; / 4° Les besoins en matière de stationnement ; / 5° La desserte par les transports en commun ; / 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. / Ces orientations d’aménagement et de programmation comportent un schéma d’aménagement qui précise les principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2 porte sur la zone 1AUe du règlement du plan local d’urbanisme, d’une surface de 0,21 ha, uniquement destinée à accueillir des équipements publics, notamment les ateliers municipaux et des dispositifs de production d’énergie. Compte tenu des aménagements ainsi projetés, de la superficie de la zone et de sa situation géographique à proximité immédiate de la route départementale, cette orientation d’aménagement et de programmation n’avait pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à comprendre de dispositions relatives à l’habitat, aux transports et aux déplacements.

D’autre part, en revanche, il ressort des pièces du dossier que le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles n’a pas fait l’objet d’une délimitation dans la partie graphique du règlement. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le règlement graphique est entaché d’une insuffisance à cet égard.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du règlement écrit :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / (…) / II. Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du règlement écrit du plan local d’urbanisme, que les auteurs de ce document ont, en zone agricole A et Am, autorisé des « constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole », ainsi que, en zone agricole Am « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » sans préciser qu’ils devaient être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel les constructions sont implantées et ne devaient pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. M. et M^me B… sont donc fondés à se prévaloir d’une insuffisance du règlement sur ce point.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. / Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que le font remarquer les requérants, que le règlement de la zone A et de la zone Nj, qui autorisent les extensions des maisons d’habitation, ne les conditionne pas au fait qu’elles ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le règlement est incomplet dans cette mesure.

En revanche, il ressort du règlement écrit qu’il précise la zone d’implantation, fixe les règles de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions, de sorte que le moyen soulevé sur ce point doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l’article L. 113-18 du code de la construction et de l’habitation ». Aux termes de l’article L. 113-18 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui construit : / 1° Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; / 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; / 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; / 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, / le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos / Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ».

Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d’urbanisme ont prévu des obligations en matière de stationnement des vélos pour les constructions à usage de bureaux, commerces ou services, ainsi que pour les logements collectifs. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions précitées que les auteurs du plan local d’urbanisme devraient également prévoir de telles obligations pour les logements individuels. Le moyen soulevé en ce sens doit par suite être écarté.

En dernier lieu, si les requérants font valoir que le règlement écrit mentionne, dans sa partie « division du territoire en zones », une zone Nes qui n’a été reprise ni au règlement graphique ni dans les dispositions écrites applicables aux différentes zones, il ne ressort pas du rapport de présentation que les auteurs du plan local d’urbanisme aient entendu instituer une telle zone, de sorte que cette mention de la zone Nes, qui s’apparente à une erreur de plume, est sans incidence sur la légalité du règlement et, par suite, de la délibération attaquée.

En ce qui concerne les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation :

D’une part, il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. D’autre part, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage déterminant les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

S’agissant des zones U :

Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Quant aux parcelles cadastrées section 44 n° 244, 245 et 246 :

Les requérants contestent le classement de ces parcelles en zone Ub, aux motifs qu’elles devraient être incluses dans la partie agricole située à l’est et qu’elles ne sont pas desservies par les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont situées rue des Eglantines, dans la continuité d’une zone urbanisée, et ont vocation à faire la jonction avec la parcelle n° 247, qui constitue le dernier terrain bâti de la rue. Il en ressort également que l’ensemble des réseaux est situé à proximité de ces terrains, les autres habitations du secteur étant toutes desservies. Dès lors qu’au demeurant les requérants n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le choix des auteurs du plan local d’urbanisme de dédier cette zone à l’urbanisation, ils ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point.

Quant aux parcelles cadastrées section 48 n° 28, 29 et 30 :

Les requérants contestent le classement de ces parcelles en zone Ub, aux motifs qu’elles sont actuellement laissées à l’état naturel et ne sont pas directement desservies par le chemin des Sapins. Ces seules circonstances, compte tenu de la situation de ces parcelles au cœur d’une zone urbanisée desservie par les réseaux, ne suffisent toutefois pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation de la part des auteurs du plan local d’urbanisme.

Quant à la parcelle cadastrée section 45 n° 180 :

Les requérants contestent le classement en zone Uc d’une partie, sans préciser laquelle, de cette parcelle, aux motifs qu’elle n’aurait pas vocation à être urbanisée et qu’elle ne serait pas davantage desservie par les réseaux. Toutefois, cette parcelle est située au sein d’une zone urbanisée au nord de la route départementale D60, qui comporte les réseaux nécessaires. Par suite, et en l’absence de contestation du parti d’aménagement retenu par les auteurs du plan local d’urbanisme, les requérants ne sont pas fondés à soulever l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.

Quant aux parcelles cadastrées section 45 n° 80 et 196 :

Si les requérants contestent le classement de ces parcelles en zone Ux à vocation économique, au seul motif qu’elles accueilleraient, chacune, une maison d’habitation, cette considération, en l’absence de toute contestation du parti d’aménagement retenu par les auteurs du plan local d’urbanisme pour le classement de ces parcelles, n’est pas de nature à entacher la délibération attaquée d’erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant des zones AU :

Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone ».

Quant à la zone 1AU et la zone 1AUe située route de Guénange :

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces deux zones, qui correspondent aux deux orientations d’aménagement et de programmation sectorielles et longent la route départementale D60, sont suffisamment desservies par les réseaux et les voies publiques dans des capacités suffisantes. Par suite, et alors que les requérants ne contestent pas les partis d’aménagement retenus pour ces orientations d’aménagement et de programmation, ils ne sont pas fondés à soutenir que le classement de ces parcelles est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Quant à la zone 2AU :

D’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance, à la supposer avérée, que la zone 2AU, qui inclut des parcelles appartenant aux requérants, serait suffisamment desservie par l’ensemble des réseaux, ne justifie pas, à elle-seule, un classement en zone constructible ou d’urbanisation future de court terme. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation, que les auteurs du plan local d’urbanisme ont décidé que cette zone serait ouverte à l’urbanisation, mais seulement dans un second temps, après l’aménagement du secteur 1AU précédemment évoqué. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de ces parcelles en zone 2AU serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

D’autre part, s’il est exact que les parties ont mené des discussions qui n’ont finalement pas abouti, relatives à la cession à la commune de ces parcelles en vue de la création d’un lotissement communal, le détournement de pouvoir allégué par les requérants, qui serait consécutif à l’échec de ces négociations, n’est toutefois établi par aucune pièce du dossier.

S’agissant des zones naturelles :

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».

Si les requérants font valoir qu’un ensemble de parcelles, situées entre la rue des Vergers, la rue des Jardins et la rue de la Fontaine, a été classé en zone naturelle, alors qu’il est situé entre deux lotissements d’habitation, ils n’apportent aucun élément appuyant leur moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. La commune de Volstroff fait au contraire valoir, sans être contredite, que cette zone correspond au secteur d’arrivée d’un affluent de la Bibiche, qui traverse le village, et doit être préservée, aucune construction ne pouvant y être édifiée.

Il en résulte que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans le classement des parcelles doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude des annexes :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Figurent en annexe au plan local d’urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : / (…) /7° Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d’aménagement différé ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Volstroff a, par une délibération du 14 novembre 2022, modifiant celle du 30 juin 2020 instaurant un droit de préemption urbain, modifié le périmètre de ce droit de préemption urbain, afin qu’il s’exerce sur la totalité des nouvelles zones urbaines et à urbaniser. Il n’en ressort toutefois pas que ces périmètres aient été annexés au plan local d’urbanisme. Les requérants sont donc fondés à soutenir que les annexes à ce plan ne sont pas, dans cette mesure, complètes.

En second lieu, aux termes de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme : « Figurent également en annexe au plan local d’urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants : (…) 8° Les zones délimitées en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; (…) ».

Les requérants font valoir que les annexes au document d’urbanisme ne comportent pas d’indications relatives au stockage et au traitement des déchets, à l’emplacement des stations d’épuration, ainsi qu’aux emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme de Volstroff contient le plan des réseaux d’eau et d’assainissement. Il comporte également des annexes sanitaires qui précisent que la commune de Volstroff est raccordée à la station d’épuration de Distroff, que le stockage et le traitement des déchets est assuré par les trois déchèteries communautaires situées à Aboncourt, Guénange et Koenigsmacker, ainsi que par l’installation de stockage des déchets non-dangereux également située à Aboncourt, et qu’enfin la production, le transfert et la distribution d’eau potable est gérée par le syndicat mixte des eaux de l’Est Thionvillois, les annexes précisant également les sources d’alimentation en eau potable. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les annexes au plan local d’urbanisme sont, dans cette mesure, incomplètes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude des emplacements réservés :

Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d’urbanisme ont entendu instituer six emplacements réservés, parmi lesquels l’emplacement réservé n° 2, en vue de la « création d’un équipement en lien avec les loisirs et/ou l’activité périscolaire », qui est représenté au règlement graphique, ainsi que l’emplacement réservé n° 4, destiné à « la création d’une aire de retournement » dans le secteur de Reinange, également représenté au règlement graphique. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les caractéristiques de ces emplacements réservés sont suffisamment précisées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Sur les conséquences à tirer des vices entachant la délibération du 14 novembre 2022 approuvant le plan local d’urbanisme de Volstroff :

Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu’il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme ou les dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce ».

Ces dispositions ont pour objet de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, sous les réserves mentionnées au 2° s’agissant d’un vice de forme ou de procédure ou au 1° s’agissant d’un autre vice, dès lors qu’aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Lorsque le juge estime qu’une telle régularisation est possible, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour permettre, selon les modalités qu’il détermine, la régularisation du vice qu’il a relevé.

Il résulte de ce qui précède que la délibération est entachée de plusieurs vices, mentionnés aux points 48, 55, 57, 59 et 78, respectivement relatifs à l’insuffisance du rapport de présentation s’agissant des capacités de stationnement des vélos, à l’incomplétude du règlement graphique sur la délimitation des orientations d’aménagement et de programmation, à l’incomplétude du règlement écrit en ce qui concerne les zones A, Am et Nj et enfin à l’incomplétude des annexes qui ne mentionnent pas le périmètre du droit de préemption urbain.

Ces vices, qui entachent d’illégalité le plan local d’urbanisme en litige, n’affectent qu’une partie réduite et divisible de la délibération et sont ainsi susceptibles d’être régularisés. Les parties ayant été informées de cette possibilité et mises en mesure de présenter leurs observations, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 600-9 précitées, de surseoir à statuer et d’impartir à la commune de Volstroff un délai maximal de six mois, à compter de la notification du présent jugement, aux fins de procéder à la régularisation de la délibération attaquée compte tenu des vices dont elle est entachée et de transmettre au tribunal la nouvelle délibération à cet effet.

D É C I D E :

Article 1 :

Il est sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. et M^me B…, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois imparti à la commune de Volstroff à compter de la notification du présent jugement, délai au sein duquel la commune de Volstroff notifiera une délibération régularisant les vices mentionnés aux points 48, 55, 57, 59 et 78 du présent jugement.

Article 2 :

Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et M^me C… B…, et à la commune de Volstroff.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Iggert, président,

M^me Malgras, première conseillère,

M^me Thibault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 15 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

J. IGGERT

L’assesseure la plus ancienne,

S. MALGRAS

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,