Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 202 (V)
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
L'article L152-3 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section » [3]. […] La plupart des hypothèses dérogatoires sont listées aux articles art. L152-3 à L152-6-4 du Code de l'urbanisme (1), mais d'autres dispositions en prévoient également (2). 1) Hypothèses prévues dans la sous-section visée par l'article L152-3. […]
Lire la suite…L'article L152-3 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section » [3]. […] L'article L152-3 1° du Code de l'urbanisme ne prévoit pas d'autres motifs justifiant des adaptations mineures, et les autres motifs portés devant le juge administratif ont alors été exclus. […]
Lire la suite…[…] — l'absence d'un retrait de 5 mètres est infondé et en tout état de cause, les dérogations aux règles d'implantation rendent ce moyen inopérant ; […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5, de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
[…] Par un jugement n° 2202355 avant dire-droit du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M. B… D… et M me C… D…, tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 005 122 21 H0015 du 28 octobre 2021 délivrant un permis de construire à M. A…. […] Toutefois, le maire de la commune de la Roche-de-Rame a entendu accorder une adaptation mineure au titre des articles L. 152-3 et L. 152-5-1 du code de l'urbanisme sur ce point, qui n'est pas contestée par les requérants. […]
[…] […] prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. / Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152 -9. » […] aux termes de l'article L. 152 -3 du code de l'urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1 ° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, […] Aux termes de l'article L . 151-28 du code de l'urbanisme […]
Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, L.152-5-2, […] Suppression d'une pièce devenue sans objet L'article 9 du projet de décret prévoit de supprimer l'obligation prévue par le p) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […]
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