Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2024 et 23 août 2025, M. B… A… et M^me C… A…, représentés en dernier lieu par M^e Sevastopoulou, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 juillet 2024 du maire de la commune de Mont-Saint-Aignan portant refus de permis de construire pour l’extension d’un garage et la modification des façades et combles d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée AK 214 au 60 chemin des cottes ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mont-Saint-Aignan de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer leur demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Aignan la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 3.5 de la zone UCO du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole Rouen Normandie dès lors que le projet prévoit une toiture végétalisée autorisant une hauteur en R+2 ;

- la planche 2 du règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal, fixant une règle de gabarit limitée à R+1+Combles ou R+attique, n’est pas opposable en l’espèce dès lors que cette annexe graphique n’est pas visée dans le livre I ou II du règlement écrit, que le règlement écrit ne comporte aucune référence expresse à cette règle et que la règle en cause ne pouvait être opposée sans méconnaitre le principe de sécurité juridique ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 152-5-1 et R. 152-5-1 du code de l’urbanisme dès lors que la dérogation présentée sur le fondement de ces dispositions, demandée dans la notice du dossier de permis de construire, n’a pas été examinée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme dès lors que le projet pouvait faire l’objet d’une adaptation mineure, en ce qui concerne la longueur des reculs cumulés de l’attique par rapport au niveau inférieur.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2025 et 11 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par M^e Boyer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants ou de toute partie succombante une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bellec, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a déposé une demande de permis de construire pour l’extension d’un garage et la modification des façades et combles d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée AK 214 au 60 chemin des cottes sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Aignan. Par l’arrêté contesté du 8 juillet 2024, la maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a refusé la délivrance du permis de construire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision du 8 juillet 2024 a été signée par M. D…, adjoint au maire de Mont-Saint-Aignan en charge de l’urbanisme et du patrimoine, qui a reçu délégation de la maire de Mont-Saint-Aignan par arrêté du 6 juillet 2020 afin de signer les décisions en matière d’autorisations d’urbanisme. Cet arrêté a été régulièrement affiché sur le tableau d’affichage de l’hôtel de ville le 6 juillet 2020 et transmis au préfet de la Seine-Maritime le même jour. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-10 du code de l’urbanisme, relatif au plan local d’urbanisme : « Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1. »

4. D’autre part, aux termes de l’article 3.5. du règlement écrit de la zone UCO du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : « Hauteur des constructions. / La hauteur d’un bâtiment doit assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti. Elle ne doit pas porter atteinte aux conditions d’habitabilité ou d’utilisation des bâtiments en bon état existants sur les terrains voisins. / La hauteur du bâtiment, ainsi que sa forme et le traitement des volumes de sa toiture, doivent s’assurer d’une bonne insertion dans le relief et le paysage des coteaux. / Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. / En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 11m ce en tout point du bâtiment. La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+1+C ou attique ou R+2 en cas de toiture terrasse végétalisée. Ces deux règles sont cumulatives ». Aux termes du lexique du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie : « L’attique correspond à l’étage supérieur d’un bâtiment, réalisé au-dessus de l’acrotère, et dont les murs extérieurs sont en retrait d’un mètre minimum par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs. Le recul cumulé des façades opposées doit être de 4 mètres minimum sauf mention spécifique dans le cas d’une hauteur graphique définie à la section 4 – Article 3.5 du Livre 1. »

5. En l’espèce, le maire de Mont-Saint-Aignan a refusé la délivrance du permis de construire au motif que le projet ne respecte pas le règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie, qui fixe le gabarit des constructions dans le secteur auquel appartient le terrain d’assiette du projet à R+1+ combles ou R+ attique. La décision attaquée précise que le livre 1 du plan local d’urbanisme intercommunal définit la notion d’attique comme l’étage supérieur d’un bâtiment, réalisé au-dessus de l’acrotère, et dont les murs extérieurs sont en retrait d’un mètre minimum par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs, « sachant que le cumul de ces reculs doit être de quatre mètres minimum ». La décision attaquée conclut que « le projet, présentant un niveau en R+1+attique avec des reculs de 70 cm et 1,3 mètre, soit un total cumulé de 2 mètres, correspond « à une construction en R+2 ».

6. Les requérants soutiennent que la planche 2 du règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal n’est pas opposable dès lors que le règlement écrit ne reprend pas la règle de hauteur imposée par la planche 2 du règlement graphique. Toutefois, le règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal fait partie intégrante du règlement PLUi, en application de l’article R. 151-10 du code de l’urbanisme et il est opposable au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 du même code. Par ailleurs, le règlement écrit du PLUi de la métropole Rouen Normandie indique expressément que dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. En l’espèce, la planche 2 du règlement graphique (plan n°27) fait clairement apparaitre que le terrain d’assiette du projet est concerné par une inscription indiquée au règlement graphique planche 2, et cette planche indique clairement, par un hachuré rose, les règles de hauteur, exprimée tant en mètres qu’en nombre de niveaux, applicables au terrain d’assiette du projet. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la planche 2 du règlement graphique était donc opposable au pétitionnaire, sans que ce dernier puisse utilement se prévaloir d’une méconnaissance du principe de sécurité juridique, les dispositions en cause applicables au terrain d’assiette du projet étant au demeurant suffisamment claires.

7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la parcelle assiette du projet est située dans un secteur inscrit au règlement graphique – planche 2 du PLU métropolitain qui prévoit que les constructions ne doivent pas dépasser la hauteur de 9,50 mètres et que le nombre de niveaux est limité à R+1+ combles ou R+ attique. En l’espèce, le projet comporte un niveau de rez-de-jardin, un niveau de rez-de-chaussée et un niveau supérieur qualifié d’attique dans le dossier de demande. Le niveau supérieur du projet a un recul sur trois de ses murs extérieurs de 70 cm, 130 cm et 2 mètres par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs. Les requérants ne contestent pas le motif du refus de permis de construire selon lequel le total cumulé des reculs est de deux mètres. En outre, ainsi que le soutient la commune en défense sans être contestée, deux des murs extérieurs du dernier niveau de la construction n’observent aucun recul par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs. Dès lors, ce dernier niveau ne répondant pas à la définition d’un attique au sens du PLUi, le projet ne respecte pas la règle de nombre de niveaux qui n’admet, dans le secteur en cause, que les constructions en R+1+combles ou R+ attique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.5 du règlement écrit de la zone UCO du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. ». Aux termes de l’article R. 152-5-1 du même code : « La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, hors végétation. / Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l’article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. / Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article R. 152-9. »

9. Les requérants soutiennent que le maire de Mont-Saint-Aignan n’a pas examiné leur demande, présentée dans la notice de présentation, tendant à l’obtention d’une dérogation sur le fondement des articles L. 152-5-1 et R. 152-5-1 précités. Toutefois, en refusant le permis de construire sollicité, le maire de Mont-Saint-Aignan doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement refusé de faire droit à cette demande de dérogation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la dérogation à la règle de hauteur a été sollicitée afin de mettre en œuvre un dispositif de végétalisation, et les dispositions de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme ne permettent pas qu’une telle dérogation puisse être accordée, en tout état de cause, pour déroger à une règle de hauteur exprimée en nombre de niveaux. Par suite, c’est sans erreur de droit ou d’appréciation que le maire de Mont-Saint-Aignan a refusé d’accorder le bénéfice de la dérogation.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : / 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. ». Aux termes de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme en vigueur du 12 mars 2023 au 18 juin 2025 : « Le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d’utilité publique visées à l’article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l’article L. 151-29 : (…) 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la majoration ; ».

11. Les requérants soutiennent que la commune aurait dû accorder le permis sollicité assorti d’une adaptation mineure en vertu des dispositions précitées. Toutefois, l’adaptation demandée, qui consiste à ajouter un niveau de construction non autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, n’est pas une adaptation mineure au sens et en application de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. Dès lors, le moyen doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 juillet 2024 du maire de la commune de Mont-Saint-Aignan refusant un permis de construire à M. et M^me A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mont-Saint-Aignan, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : M. et M^me A… verseront à la commune de Mont-Saint-Aignan une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et M^me C… A… et à la commune de Mont-Saint-Aignan.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et M^me Delacour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

C. Bellec

La présidente,

Signé

C. Galle

La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.