Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 9
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés :
1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2 ;
2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère démontable ;
3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles L. 121-16 et L. 121-46, et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à l'article L. 121-49, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
Les communes non-listées restent soumises au régime « classique » de la Loi Littoral et notamment aux dispositions particulières applicables dans les départements d'Outre-mer (articles L121-38 à L121-51 du Code de l'urbanisme). […] Cette zone doit être déterminée par une carte locale ou par le PPRL en vertu de l'article L121-22-1 du Code de l'urbanisme. Cela est également valable à Mayotte dans le cas décrit à l'article L5114-7 du CGPPP. […] Sur la constructibilité des espaces non urbanisés L'ordonnance, par son article 9, remplace le II de l'article L.121-22-4 du Code de l'urbanisme, concernant le régime de constructibilité des espaces menacés par l'érosion sous 30 ans. […]
Lire la suite…Evolution des documents d'urbanisme et de prévention des risques Les communes listées sont soumises aux dispositions des articles L.121-22-1 à L.121-22-12 du code de l'urbanisme relatives à l'adaptation des documents d'urbanisme. […] Elles doivent ensuite faire évoluer leur document d'urbanisme afin de délimiter les zones exposées au recul du trait de côte dans le document graphique de leur document d'urbanisme (articles L.121-22-2 et L.122-22-3 du code de l'urbanisme), […] seuls certains travaux peuvent être autorisés sous réserve qu'ils n'augmentent la capacité d'habitation des constructions (article L121-22-4 du code de l'urbanisme). […] Dans la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, […] III bis.- La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; […] 4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ; […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2023, 22 mars 2024 et 11 mars 2025, M. B… C…, représenté par M e Granger, […] - ils méconnaissent l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; […] Par des courriers du 24 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des moyens nouveaux tirés de la fraude, de la méconnaissance des articles L. 121-22-4 du code de l'urbanisme et L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, soulevés par M. C… pour la première fois à l'occasion de son mémoire enregistré le 22 mars 2024, […]
[…] dispositions des articles L. 121 -16, R. 121 -19, […] — la loi du 22 août 2021 a modifié les circonstances de droit ; […] Aux termes de l'article L . 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […] la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L . 122-1 ou à l'article L […]
La loi créé un nouvel article L121-22-2 du code de l'urbanisme afin de permettre aux communes confrontées au risque d'érosion côtière la mise en place d'une politique de gestion du trait de côte par l'identification de deux types de zones : Une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans ; Une zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans. […] La délimitation de ces zones emportera des conséquences sur les constructions qui pourront y être autorisées, en application du nouvel article L121-22-4 du code de l'urbanisme. […] S'agissant d'une zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, […]
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