Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 8
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations.
Les sanctions prononcées en raison de la méconnaissance des obligations prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prononcées au titre de la méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les autorités ou les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution.
L'application des règles des plans locaux d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
[…] par exemple des logements et des surfaces d'activité, entre également dans le champ du texte si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à l'un des usages visés par l'article L. 171-4 précité, conformément à l'article R. 171-32 du même code. […] Ici, le texte ne prévoit pas un seuil évolutif de 40 % puis de 50 % selon les dates. […] L'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme impose, […] ainsi que certains nouveaux parcs ouverts au public. […] Articulation entre les objectifs énergétiques, les documents d'urbanisme et la protection du patrimoine L'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme consacre un principe favorable aux énergies renouvelables. […]
Lire la suite…[…] il sera possible d'avoir recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans la commune concernée pour les modifications portant sur la délimitation des zones exposées au recul du trait de côte (article 1). […] Règlement local de publicité (RPL) A partir du 26 mai 2026, […] dépassant ainsi le régime de droit commun des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) et des communes (article 1). […] La loi n° 2025-1129 a également énoncé cette règle ne permettant pas aux PLU d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs requis par l'article L111-19-1 du Code de l'urbanisme (article 8). […]
Lire la suite…[…] En outre, si la requérante soutient que le projet ne prévoit pas la pose d'ombrières sur son parc de stationnement, assorties d'un dispositif de production d'énergie renouvelable telles que prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme applicable aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er juillet 2023, ce qui ne serait pas compatible avec l'orientation 7.4 du DAAC du SCoT, en tout état de cause, […] 19. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […]
[…] — la décision en litige méconnaît l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, qui consiste en la création d'un nouveau parc de stationnement ou a minima en une rénovation lourde au sens de l'article R. 111-25-2 du même code, d'une part ne prévoit pas sur au moins la moitié de sa surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, d'autre part ne prévoit pas sur au moins la moitié de sa surface des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à son ombrage ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] l'article L . 425-3 du code de l'urbanisme , de l'absence de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial alors que manifestement la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés, de la méconnaissance de l'article 3 de la zone 1AUc du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme , […] de la méconnaissance de l'article 12 de la zone 1AUc du règlement du PLU et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme […]
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] la construction et de l'habitation ; […] un accord assurant un a[...] 🌍 Modification article L111-19-1 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux b'timents ou parties de b'timent auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, […]
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