EUTR - Règlement (UE) 995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 9
—
[…] En particulier, le promoteur s'était engagé à ce que la biomasse utilisée dans le cadre du projet Curtis respectât les critères de durabilité définis dans la directive 2009/28, dans sa version applicable au moment où la délibération litigieuse avait été adoptée, ainsi que dans le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO 2010, L 295, p. 23), qui visait à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y était associé.
Infirmation partielle —
[…] le territoire national BVpuis temps non couvert par la prescription, mis sur le marché du bois ou BVs produits dérivés sans avoir adopté un système BV diligence raisonnée au sens BV l'article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ou sans avoir respecté le système BV diligence raisonnée adopté pour réduire le risque que ce bois provienne d'une récolte illégale, en l'espèce, étant opérateur au sens du règlement précité, soumis à l'obligation BV tenir compte BV critères pertinents en matière d'évaluation du risque tirés, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, sous b), du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO 2010, L 295, p. 23). […] « Le présent règlement établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, ainsi que les obligations des commerçants. »
Commentaires • 29
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 février 2017, 395464
- ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE (PARIS, 315518803)
- Directive 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés
- Entreprises RANCOURT (80360)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 2106172
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/03301
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 septembre 2024, n° 23/04278
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 14 février 2025, n° 2408411
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2024, n° 2411851
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 6 novembre 2023, n° 23/07351
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 mars 2024, n° 22/03268
- Article 262 du Code civil
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE JONES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 14 janvier 2014, 34356/06;40528/06
- Article 648 du Code de procédure civile
- CORREIA PAULO (813852555)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 27 mars 2025, n° 24/02864
- Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L815-7 du Code de la sécurité sociale
- Redressement et liquidation judiciaire BOURGES (18000)
- SARL FERRONNERIE BUCHWALTER (FONTVIEILLE, 439444753)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 31 octobre 2024, n° 23/03957