Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 - art. 1
La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.
Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9.
Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] La plupart des demandes de dérogation nécessitent d'ailleurs une pièce complémentaire, par exemple une note justifiant que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies. […] Les principales dérogations Dispositifs d'isolation, de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152 - 1 . » […] 5 . […] aux termes de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, […] Aux termes de l'article R. 152-5-1 du même code : « La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme […]
[…] aux termes de l'article L. 152 -6 du code de l'urbanisme , […] l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : / 1 ° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, […] à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302- 5 , […] Aux termes de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, […] — le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué le moyen tiré de ce que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UB relatives aux hauteurs des constructions avaient été méconnues dès lors qu'il était impossible de cumuler la dérogation prévue par l'article L. 152-6-2 du code de l'urbanisme avec celle prévue par les dispositions combinées des articles L. 152-5-1 et R. 152-5-1 du même code.
Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] La plupart des demandes de dérogation nécessitent d'ailleurs une pièce complémentaire, par exemple une note justifiant que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies. […] Les principales dérogations Dispositifs d'isolation, de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
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