Article R152-5-1 du Code de l'urbanisme
Article R152-5Article R152-5-2
Entrée en vigueur le 28 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 - art. 1

Commentaires • 33

1. Les dérogations aux règles d’urbanisme : comment en bénéficier et quelles sont-elles ?
www.astenavocats.com · 22 avril 2024

Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] La plupart des demandes de dérogation nécessitent d'ailleurs une pièce complémentaire, par exemple une note justifiant que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies. […] Les principales dérogations Dispositifs d'isolation, de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]

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2. Les dérogations aux règles d’urbanisme : comment en bénéficier et quelles sont
astenavocats.com · 1 janvier 2024

Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] La plupart des demandes de dérogation nécessitent d'ailleurs une pièce complémentaire, par exemple une note justifiant que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies. […] Les principales dérogations Dispositifs d'isolation, de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]

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3. Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles des PLU relatives à la hauteurAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 avril 2023
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Décisions • 4

[…] aux termes de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme, […] laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. » […] 5. […] Aux termes de l'article R. 152-5-1 du même code : « La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, […] prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. / Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9. »

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[…] 152 -6 et L. 152-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que les conditions d'octroi des dérogations prévues à ces articles n'étaient pas réunies et que le code de l'urbanisme ne permet pas de cumuler le bénéfice des dérogations prévues par ces deux articles ; […] conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761- 1 […]

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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2024, n° 495142Rejet

[…] Par un courrier du 15 juillet 2024, notifié le lendemain, l'avocat de M. B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. […] un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué le moyen tiré de ce que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UB relatives aux hauteurs des constructions avaient été méconnues dès lors qu'il était impossible de cumuler la dérogation prévue par l'article L. 152-6-2 du code de l'urbanisme avec celle prévue par les dispositions combinées des articles L. 152-5-1 et R. 152-5-1 du même code.

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Document parlementaire • 0

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