Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 1
La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction.
Pour rappel, l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, créé par la loi Climat et Résilience, […] afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction ». […] L'article 1 du nouveau décret, créant l'article R. 152-5-2 du code de l'urbanisme, […] en modifiant l'article R.171-3 du code de la construction : il énonce que fait preuve d'exemplarité environnementale une construction qui « atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment » ^1, ces seuils étant définis par arrêté ministériel.
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, créé par la loi Climat et Résilience, […] afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction ». […] L'article 1 du nouveau décret, créant l'article R. 152-5-2 du code de l'urbanisme, […] en modifiant l'article R.171-3 du code de la construction : il énonce que fait preuve d'exemplarité environnementale une construction qui « atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment » ^1, ces seuils étant définis par arrêté ministériel.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, […] Aux termes de l'article R. 152-5-2 de ce code : « La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2, […] Aux termes de l'article R. 431-31-3 de ce code : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, […]
[…] - le projet méconnaît les articles UC5 du PLUi, L. 152-5-2 et R. 152-5-2 et R. 431-31-3 du code de l'urbanisme, alors que la hauteur sera de 19,56 mètres ; […] En dix-septième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, […] Aux termes de l'article R. 152-5-2 de ce code : « La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2, […] Aux termes de l'article R. 431-31-3 de ce code : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, […]
Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] La plupart des demandes de dérogation nécessitent d'ailleurs une pièce complémentaire, par exemple une note justifiant que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies. […] Les principales dérogations Dispositifs d'isolation, de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
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