Article L152-5-2 du Code de l'urbanisme
Article L152-5-1Article L152-5-3
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 210

Commentaires • 87

1. Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme : les principales évolutions à retenir
astenavocats.com · 28 mai 2026

Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, L.152-5-2, […] Suppression d'une pièce devenue sans objet L'article 9 du projet de décret prévoit de supprimer l'obligation prévue par le p) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […]

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2. Intégration des matériaux biosourcés dans le plan local d'urbanisme
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent. […] En revanche, […] prévu au 3° à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, […] à la hauteur, à l''implantation et à l'aspect extérieur des bâtiments lors de travaux d'isolation des murs ou de toitures (l'article L. 152-5 du code […] de l'urbanisme) ; […]

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3. Droit de l'urbanisme : « Des dispositifs permettent d'encourager le recours au bois », Hélène Cloëz, avocate associée, LPA LawAccès limité
Le Moniteur · 21 février 2025
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Décisions • 8

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 […] - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement de la zone UC du PLUi et de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il dépasse la hauteur maximale autorisée sans justifier du respect des conditions ; […] Aux termes de l'article R. 152-5-2 de ce code : « La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. […]

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[…] - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-31-3 et L. 152-5-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.171-3 du code de […] 2. Par un jugement n° 2304956, le tribunal, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur cette demande pour permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance d'une part, de l'article 1.4.1.3 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole en l'absence de places de stationnement suffisantes pour l'établissement d'enseignement supérieur et d'autre part, de l'article 2.2.3.2 du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif.

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[…] Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 décembre 2024, la Ville de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de pouvoir régulariser, d'une part, le vice constitué par l'absence de motivation de la dérogation obtenue par la société pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part, l'éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article UG 12 s'agissant des locaux pour les vélos.

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 51 bis ba, renuméroté article 210, crée l'article L152-5-2 Code de l'urbanisme
Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. Aujourd'hui, le code de l'urbanisme ne permet pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique. Il s'agit donc de donner … Lire la suite…

Sur l'article 51 bis ba, renuméroté article 210, crée l'article L152-5-2 Code de l'urbanisme
L'article 51 bis BA est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

Sur l'article 51 bis ba, renuméroté article 210, crée l'article L152-5-2 Code de l'urbanisme
M. le président. L'amendement n° 877 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé : Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° de l'article L. 151-28 est supprimé ; 2° Après l'article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, … Lire la suite…
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