Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 210
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent. […] En revanche, […] prévu au 3° à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, […] à la hauteur, à l''implantation et à l'aspect extérieur des bâtiments lors de travaux d'isolation des murs ou de toitures (l'article L. 152-5 du code […] de l'urbanisme) ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 […] - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement de la zone UC du PLUi et de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il dépasse la hauteur maximale autorisée sans justifier du respect des conditions ; […] Aux termes de l'article R. 152-5-2 de ce code : « La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. […]
[…] - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-31-3 et L. 152-5-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.171-3 du code de […] 2. Par un jugement n° 2304956, le tribunal, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur cette demande pour permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance d'une part, de l'article 1.4.1.3 du règlement de la zone UP1 du PLU de Bordeaux Métropole en l'absence de places de stationnement suffisantes pour l'établissement d'enseignement supérieur et d'autre part, de l'article 2.2.3.2 du même règlement en raison de la hauteur du bâtiment d'habitation collectif.
[…] Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 décembre 2024, la Ville de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de pouvoir régulariser, d'une part, le vice constitué par l'absence de motivation de la dérogation obtenue par la société pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part, l'éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article UG 12 s'agissant des locaux pour les vélos.
Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, L.152-5-2, […] Suppression d'une pièce devenue sans objet L'article 9 du projet de décret prévoit de supprimer l'obligation prévue par le p) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […]
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