Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 210
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. Publié au Journal officiel du 10 mars 2023, le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 vient, en premier lieu, préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU). […] En second lieu, il vient modifier les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquant aux constructions (...)
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, […] les critères de performance environnementale requis. » Aux termes de l'article R431-31-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, […] Aux termes de l'article R. 152-5-2 de ce code : « La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, […]
[…] - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-31-3 et L. 152-5-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.171-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il ne fait pas état des critères de performances environnementales ; […] 2. Par un jugement n° 2304956, le tribunal, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur cette demande pour permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance d'une part, […]
[…] — la requête est irrecevables dès lors que les requérants n'établissent, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, aucune atteinte effective du projet aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'ils possèdent ou qu'ils occupent ; […] A supposer que la commune d'Ozoir-la-Ferrière ait entendu faire usage de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, celle-ci ne permet que de déroger à la règle de hauteur dans une limite de 2, […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent. […] En revanche, […] prévu au 3° à l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, […] à la hauteur, à l''implantation et à l'aspect extérieur des bâtiments lors de travaux d'isolation des murs ou de toitures (l'article L. 152-5 du code […] de l'urbanisme) ; […]
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