Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.
Désormais, hors le cas d'installations photovoltaïques nécessaires à l'activité agricole (articles L. 111-27 et L. 1111-28 du code de l'urbanisme), le projet doit répondre à l'une des conditions suivantes : Être strictement conforme aux critères de qualification d'installation agrivoltaïque prévus par l'article L. 314-36 du code de l'énergie (article L. 111-29 du code de l'urbanisme) ; À défaut, […] ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique et […] être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (article L. 111-30 du code de l'urbanisme). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En deuxième lieu, la Haute juridiction administrative a relevé que la production d'énergie solaire dans les espaces naturels, agricoles ou forestiers est dûment encadrée par les dispositions de l'article 54 précité : "D'autre part, il [le législateur] a prévu, en un nouvel article L. 111-30 du code de l'urbanisme, que, par leurs modalités techniques, […] en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. […] Il a en outre prévu au nouvel article L. 111-32 du code de l'urbanisme que, pour les installations " agricompatibles " comme pour les installations agrivoltaïques, […]
Lire la suite…[…] – le projet méconnaît les articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'activité agricole proposée n'est pas suffisamment significative. […] faute, pour la préfète de la Nièvre, d'avoir fait application des articles L. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 314-36 du code de l'énergie, relatifs aux projets agrivoltaïques, ou, à défaut, faute d'avoir reconnu au projet en litige la qualité de projet agrivoltaïque, et d'avoir fait application des articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme, relatifs aux installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, […]
[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] que le législateur a entendu distinguer, d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, pouvant être qualifiées d'« agricompatibles », prévues et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 octobre 2024, 30 janvier 2025 et 25 mars 2025, l'association Ligue de protection des oiseaux Bourgogne Franche-Comté (LPO BFC), […] 28. L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […] a inséré, au sein du code de l'urbanisme, […] les installations agrivoltaïques réputées nécessaires à l'activité agricole, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, […] pouvant être qualifiées d'« agricompatibles », prévues et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme. […]
[…] la Haute juridiction refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). […] Cet article prévoit notamment que les installations agrivoltaïques (art L. 111-27 et L. 111-28 du Code de l'urbanisme) et les installations photovoltaïques agricompatibles (art. L. 111-29 et L. 111-30 du Code de l'urbanisme) ne peuvent être autorisées que si la CDPENAF a émis un avis conforme (art. L. 111-31 du Code de l'urbanisme). […] Opportunité Rappelons que selon l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, cette commission, […]
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