Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.
du code de l'énergie 2 , qui précise que ces installations doivent contribuer durablement à la production agricole, qui doit demeurer l'activité principale de la parcelle concernée 3 , et qu'elles doivent rendre directement à cette parcelle certains services énumérés à cet article 4 . La seconde catégorie d'installations, prévues aux articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme, correspond à celles qui sont simplement compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, et qui peuvent, […] au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. […]
Lire la suite…du code de l'énergie 2 , qui précise que ces installations doivent contribuer durablement à la production agricole, qui doit demeurer l'activité principale de la parcelle concernée 3 , et qu'elles doivent rendre directement à cette parcelle certains services énumérés à cet article 4 . La seconde catégorie d'installations, prévues aux articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme, correspond à celles qui sont simplement compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, et qui peuvent, […] au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. […]
Lire la suite…[…] – le projet méconnaît les articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'activité agricole proposée n'est pas suffisamment significative. […] faute, pour la préfète de la Nièvre, d'avoir fait application des articles L. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 314-36 du code de l'énergie, relatifs aux projets agrivoltaïques, ou, à défaut, faute d'avoir reconnu au projet en litige la qualité de projet agrivoltaïque, et d'avoir fait application des articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme, relatifs aux installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, […]
[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] que le législateur a entendu distinguer, d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences de l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, pouvant être qualifiées d'« agricompatibles », prévues et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 octobre 2024, 30 janvier 2025 et 25 mars 2025, l'association Ligue de protection des oiseaux Bourgogne Franche-Comté (LPO BFC), […] 28. L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […] a inséré, au sein du code de l'urbanisme, […] les installations agrivoltaïques réputées nécessaires à l'activité agricole, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, […] pouvant être qualifiées d'« agricompatibles », prévues et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme. […]
du code de l'énergie 2 , qui précise que ces installations doivent contribuer durablement à la production agricole, qui doit demeurer l'activité principale de la parcelle concernée 3 , et qu'elles doivent rendre directement à cette parcelle certains services énumérés à cet article 4 . La seconde catégorie d'installations, prévues aux articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme, correspond à celles qui sont simplement compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, et qui peuvent, […] au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. […]
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