Article L133-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version10/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. L321-6 (VT), al 1.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 2 (V)

Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même arrêté.

Les services de l'Etat organisent, avant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les personnes morales concernées par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au représentant de l'Etat dans le département le classement de son département.

Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre sont applicables aux bois et forêts réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au sens du présent article.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 2024
14 textes citent l'article

Commentaires24


1Le propriétaire d'un terrain non bâti situé en zone urbaine peut-il être obligé de le débroussailler ?
Me Jean-baptiste Forest · consultation.avocat.fr · 15 février 2024

[…] En application de l'article L. 134-1 du code forestier, elles s'appliquent aux territoires classés à risque d'incendie sont définis à l'article L. 132-1 du même code, ainsi qu'aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l'article L. 133-1 du […]

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2Liste des bois et forêts exposés au risque d'incendie
www.lagazettedescommunes.com · 9 février 2024

3Précisions sur les obligations pesant sur les exploitants de réseaux en matière de résilience face aux risques naturels
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

[…] les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier. […] […]

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Décisions68


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 12BX02324
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 alinéa 3 du code forestier alors en vigueur : « (…) Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; b) Les plans simples de gestion ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : « I. – Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 111-1. (….).» ; […] que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; […]

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  • Forêt·
  • Commune·
  • Gestion·
  • Aide publique·
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  • Subvention·
  • Principe d'égalité·
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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 12BX02298
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 alinéa 3 du code forestier alors en vigueur : « (…) Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; b) Les plans simples de gestion ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : « I. – Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 111-1. (….).» ; […] que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; […]

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3Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2012, n° 1100449
Rejet

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4 alinéa 3 du code forestier : « Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : « I . – Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article L. 111-1. […] le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa. (…) » ; que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; […]

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Documents parlementaires43

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
Afin de tenir compte de l'évolution géographique du risque, l'article 2 de la proposition de loi prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, plutôt que par voie législative. À cette même fin et dans un souci de cohérence de la politique de défense contre les incendies, le présent amendement vise à ce que les bois et forêts soient classés à « risque d'incendie », au titre de l'article L. 132-1 du code forestier, par un arrêté du … Lire la suite…
Cet amendement de coordination vise à tenir compte du nouveau maillage des territoires particulièrement exposés aux risques d'incendie – limité aux départements, en application de l'article 2 de la proposition de loi – dans la rédaction de l'article L. 133-2 du code forestier, relatif à l'élaboration des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en y supprimant la référence aux régions. Lire la suite…
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