Article R441-8-4 du Code de l'urbanisme

Article R*441-9

Entrée en vigueur le 21 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 3

Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :

I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :

1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;

2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

Commentaire • 1

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1. Précisions sur les conditions d’application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation : trois projets de texte en consultation

www.seban-associes.avocat.fr · 8 juin 2023

Pour mémoire, l'article L. 111-18-1 du Code de l'urbanisme prévoyait déjà, depuis 2019, […] et en premier lieu, le I. de l'article L. 171-4 du CCH précise l'obligation imposée aux aménageurs. […] En deuxième lieu, le II. de l'article L. 171-4 du CCH précise les constructions concernées par l'obligation. […] L'article L. 171-4 du CCH prévoit que cette notion est précisée par décret en Conseil d'Etat, précision prévue par le décret en consultation. L'article 1er du projet de décret prévoit ainsi la création d'un article R. 174-32 dans le CCH. […] le dossier de déclaration préalable (modification de l'article R. 431-36) et le dossier de demande de permis d'aménager (nouvel article R. 441-8-4). […]

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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2205089Rejet

[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; […] c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; / () / La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. « . […] par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, […] 8. […]

2. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2401710Rejet

[…] mentionnées aux articles R. 441 -3 et R. 441 - 4 . » Selon l'article R. 441 -3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, […] en application de l'article R. 441-8 -2 du code de l'urbanisme dispose que » aucune autre information ou pièce « que celles requises par les articles R. 441 -1 à R. 441-8-4 du code de l'urbanisme […]

3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 6 décembre 2024, n° 2205937Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Concarneau a refusé de lui délivrer un permis en vue d'aménager 32 lots sur la parcelle cadastrée section ZW n° 22, […] En troisième lieu, d'une part, les informations et pièces à fournir par le pétitionnaire à l'appui d'une demande de permis d'aménager sont limitativement énumérées par les articles R. 441-1 à R. 441-8-4 du code de l'urbanisme, ainsi que par les articles R. 442-1 et suivants s'agissant de l'aménagement d'un lotissement, l'autorité administrative n'étant en droit d'exiger aucune autre information ou pièce, comme en dispose expressément l'article R. 441-8-2. […] 8. […]

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Document parlementaire • 0

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