Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
[…] en application de l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme, […] après audition préalable du pétitionnaire. […] Précisons que le décret du 8 avril 2024 introduit un nouvel article R. 423-70-2 dans le code de l'urbanisme qui prévoit que l'avis de la CDPENAF sera réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. B. […] En application des dispositions de l'articles R.111-58 du code de l'urbanisme issues du décret du 8 avril 2024 précité les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes pourront être identifiées dans les documents-cadre comme ouvertes à l'implantation de projets photovoltaïques au sol : les surfaces situées en zone agricole, […]
Lire la suite…[…] – le projet méconnaît les articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'activité agricole proposée n'est pas suffisamment significative. […] – si le projet ne devait pas être regardé comme agrivoltaïque, il ne pouvait davantage être autorisé, dès lors qu'il n'est pas implanté sur des parcelles incultes ou non exploitées définies par un document cadre en application de l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme ; la seule circonstance qu'un tel document-cadre n'ait pas été adopté ne fait pas pour autant obstacle à l'application de ces dispositions.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, […] naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] Sur l'article 2 du décret attaqué, en tant qu'il insère les articles R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 dans le code de l'urbanisme :
[…] en méconnaissance de l'article R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; […] les aires de retournement, les haies et l'entrée du projet ; le projet modifié n'a pas fait l'objet d'une étude préalable agricole actualisée ; il méconnaît les articles L111-30 et R. 111-58 du code de l'urbanisme ;- le projet ne comporte aucune prescription relative à la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 421-6-2 et L. 111-32 du code de l'urbanisme issues de la loi du 10 mars 2023 qui sont d'application immédiate ;