Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 7
Lors d'une visite effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 461-1 s'il est constaté que l'une des installations prévues à l'article L. 111-28, n'est pas ou plus exploitée ou que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, elles en informent l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Cette dernière notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en conformité de l'installation et peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois. A défaut de mise en conformité dans le délai imparti, l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, en prescrire le démantèlement.
R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, le rapport de contrôle préalable présente : • la description du besoin et du projet agricole sur la base de l'état initial de l'exploitation agricole. Elle indique notamment l'implication de l'agriculteur dans le projet, le type de culture ou le type d'élevage concerné, l'occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d'usages générés par le projet. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, le rapport de contrôle préalable présente : • la description du besoin et du projet agricole sur la base de l'état initial de l'exploitation agricole. Elle indique notamment l'implication de l'agriculteur dans le projet, le type de culture ou le type d'élevage concerné, l'occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d'usages générés par le projet. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). […]
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R. 314-120 du code de l'énergie). Selon l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, le rapport de contrôle préalable présente : • la description du besoin et du projet agricole sur la base de l'état initial de l'exploitation agricole. […] R. 314-120 du code de l'énergie). […] R. 463-4 du code de l'urbanisme). […]
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