Article R463-3 du Code de l'urbanisme
Article R463-2Article R463-4
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 7

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.

II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494941
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2026

Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, R. 463-2 et R. 463-3 du code de l'urbanisme. 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494883
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2026

Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, R. 463-2 et R. 463-3 du code de l'urbanisme. 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495025
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2026

Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, R. 463-2 et R. 463-3 du code de l'urbanisme. 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décision • 1

[…] agrivoltaïque est défini comme le rapport entre, d'une part, la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle agricole définie à l'article R. 314-108. / L'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115 fixe, par type de technologie éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir que la production agricole reste l'activité principale de la parcelle ». […] Sur les articles 6 et 7 du décret, insérant, respectivement, les articles R. 314-120 et 314-122 dans le code de l'énergie et les articles R. 463-1, R. 463-2 et R. 463-3 dans le code de l'urbanisme, relatifs aux mécanismes de contrôle et aux sanctions :

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Document parlementaire • 0

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