Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 11
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
Rappelons ici que la servitude de cour commune est édictée aux articles L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si la servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou inversement, […] alors même que le PLU […] Dans le cas de la servitude dite de cour commune, prévue par les articles L. 471-1 et suivants et R. 471-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] - l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme ; […] à défaut de justifier d'une notification régulière, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
[…] qu'elle est désormais régie par les articles L451-1 et suivants, R 451-1 et suivants du code d'urbanisme et ils en concluent que les demandeurs tentent d'une manière abîmée totalement infondée de revendiquer un accès sur leur propriété alors que la parcelle objet la procédure n'est grevée que d'une servitude non aedificandi ou non altius tollendi. […] Cette servitude conventionnelle de droit privé dont le régime est en majeure partie défini dans le Code de l'urbanisme dont l'origine remonte à la fin du dix-neuvième siècle. Son régime est aujourd'hui fixé par les articles L471-1 à L417-3 et R471-1 à R417-5 du Code de l'urbanisme, […]
[…] Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2012 […] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, la SAS SOGERIM et la SNC LACASSAGNE demandent au visa des articles L 471-1, 4 431-32 et R 471-1 et suivants du code de l'urbanisme, 637 et suivants, 1134 du Code Civil : […] Selon l'article R 471-3, l'ordonnance du Président institue les servitudes, […] Enfin , l'article R 431-32 précise que lorsque l'édification des constructions est subordonnée pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme à l'institution sur les terrains voisins d'une servitude dite de cour commune, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes.