Article R321-3 du Code de l'urbanisme
Article R321-2Article R321-3-1
Entrée en vigueur le 19 mars 2025

Commentaire • 1

1. Code de l'Urbanisme (MAJ)
Droit.org

[…] alinéa de l'article R. 321 -1 est fixée à soixante-dix-ans. […] son 🌍 Modification article R321 -11 du Code de l'urbanisme (2025- 03 -18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /16: ) Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 sont autorisés à transiger. […] -Les délibérations du conseil d'administration des établissemen 🌍 Modification article R321 -4 du Code de l'urbanisme (2025- 03 […]

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Document parlementaire • 0

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