Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 5
Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet compétent peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet compétent adressent la demande écrite à son président.
[…] alinéa de l'article R. 321 -1 est fixée à soixante-dix-ans. […] son 🌍 Modification article R321 -11 du Code de l'urbanisme (2025- 03 -18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /16: ) Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 sont autorisés à transiger. […] -Les délibérations du conseil d'administration des établissemen 🌍 Modification article R321 -4 du Code de l'urbanisme (2025- 03 […]
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