Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 1 (V)
I.-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat.
Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.
Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
II.-Le mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 est d'une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat.
[…] dispositions de l'article R. * 321 -12 du code de l'urbanisme ". […] alors applicable : « Conformément à l'article R 321 -12 du code de l'urbanisme , […] aux termes de l'article 11 du décret du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval : « Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme . / Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321 […]
[…] 2e alinéas de l'article R .213-21 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme : « I. – Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives () à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ainsi que les décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation. / () III. – Les délibérations mentionnées au présent article […]
[…] 8. […] En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie : « Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article 12 du même décret : « Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme. / Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code ». […]
Le périmètre des secteur 🌍 Modification article R321-1 du Code de l'urbanisme (2025-08-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1 , […] du bureau et aux ressources de l'établissement […] R321-3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 se réunit au moins deux fois par an. […] son 🌍 Modification article R321-11 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger.
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