Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 22
Par dérogation à l'article L. 442-1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës si le projet répond à l'ensemble des critères suivants :
1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 s'apprécie à l'échelle de la totalité des surfaces des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager.
L'assiette du projet peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de site destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l'absence de travaux d'aménagement, si ces unités participent à la cohérence globale du projet.
Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] Généralisation du permis d'aménager multi sites Une demande de lotissement ne peut en principe porter que sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës (article L.442-1 du code de l'urbanisme). […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…S'agissant de la cristallisation des règles d'urbanisme (article 23) : Création d'un mécanisme de cristallisation des règles en vigueur au jour de la délivrance du permis de construire ou d'aménager initial aux articles L. 431-6 et L. 441-5 du code de l'urbanisme : Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, […] être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme […] Disposition jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (DC 2025-896 du 20 novembre 2025) S'agissant de la généralisation du permis d'aménager (article 22) : Création d'un article L. 442-1-3 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 442-1, […]
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PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, qui entrera elle aussi en vigueur le 26 mai 2026, offre aux collectivités un outil plus souple et plus rapide, […] qui permet de délivrer une seule autorisation pour un projet portant sur plusieurs terrains non contigus, à condition qu'il constitue un ensemble unique et cohérent porté par un même demandeur par la suppression des articles L. 312-2-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation et la création du nouvel article L. 442-1-3 dans le code de l'urbanisme.
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