Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 22 (V)
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain.
En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée :
1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ;
2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ;
3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ;
5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.
Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code.
L. 152-6 et L. 152-6-4 C. urb.) L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013, complétée par le décret n° 2013-891 du même jour, avait instauré des dérogations au règlement du PLU afin de favoriser la densification des centres urbains et limiter l'étalement urbain et l'artificialisation des espaces naturels et agricoles. […] Ces dérogations, codifiées notamment aux articles L. 152-6 et L. 152-6-4 du code de l'urbanisme, […] ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, figurant sur la liste de l'article L. 302-5 du CCH. […] L. 112-13 CCH et L. 152-6 C. urb.) Le dispositif de dérogation en cas de surélévation d'immeubles anciens en vue de créer des logements, […]
Lire la suite…Surtout, ce dispositif s'ajoute à une liste déjà longue de dérogations au PLU (articles L. 152-3 à L. 152-6-4 du code de l'urbanisme), au point de transformer progressivement le plan local d'urbanisme en document de référence de moins en moins prescriptif. À force d'exceptions sectorielles, le PLU tend à perdre sa fonction première de traduction stable et lisible du projet de territoire, au profit d'un urbanisme au cas par cas, largement discrétionnaire. […]
Lire la suite…[…] Postérieurement à ces travaux et sur incitation de leurs voisins, Mme [S] a déposé deux déclarations préalables de travaux le 4 octobre 2021 pour la réalisation de la piscine et de la terrasse et la mairie du [Localité 6] lui accordé ses autorisations le 27 octobre suivant. […] Dés lors, les époux [P] ne sauraient arguer de l'absence de permis de construire et des dispositions des articles L. 421-1 et R 421-14 du code de l'urbanisme pour invoquer une violation des règles d'urbanisme. […] Iles ajoutent que les intimés n'ont pas déposé une déclaration préalable auprès des autorités compétentes en application des articles L 152-3 à L. 152-6-4 du code de l'urbanisme.
[…] Aux termes de l'article L. 152-6-4 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, […] dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ; () Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code « . […] / 3° L'utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; / 4° Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, […] / 6° Des actions ou opérations d'aménagement, […]
[…] d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L . 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […] / 4 ° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, […] Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. / Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L152-6 et L152-6 -2 du présent code ». […] Par ailleurs l'article UB 6 […]
Majoration du délai d'instruction L'article 6 du projet de décret prévoit de majorer d'un mois le délai d'instruction pour la plupart des dérogations, en modifiant l'article R.423-24 b) du code de l'urbanisme (dérogations prévues par les articles L.152-5-1, L.152-5-2, […] Suppression d'une pièce devenue sans objet L'article 9 du projet de décret prévoit de supprimer l'obligation prévue par le p) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…