Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Autrement dit : ✔️ La souplesse est possible ❌ L'imprécision ne l'est pas La Haute juridiction précise toutefois que cette exigence ne fait pas obstacle aux adaptations mineures prévues par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 🔎 Une décision structurante pour : - les collectivités rédigeant ou révisant leur PLU, - les porteurs de projets, […]
Lire la suite…Cette exigence est sans préjudice sur la possibilité d'accorder des adaptations mineures sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. CE, 28 janvier 2026, n°500730
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la typologie du terrain d'assiette du projet est de nature à justifier une adaptation mineure, en application des dispositions de l'article L. 152-3 1° du code de l'urbanisme.
[…] Audience du 10 décembre 2019 Lecture du 20 décembre 2019 __________ 68-03-03-02-02 C […] le tribunal a informé les parties de ce qu'il est susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, au motif que l'arrêté attaqué est entaché […]un vice susceptible […]être régularisé par la délivrance […]un permis de construire modificatif, […] N°1700365 3 […] si les pétitionnaires, en défense, sollicitent l'application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Les règles et servitudes définies par un plan local […]urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet […]adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, […]
[…] qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. / Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152 -4 à L. 152 -6. ». […] M me C… versera à la commune d'Habsheim la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L […]
[…] les demandes de permis d'aménager Le délai d'instruction commence à courir à compter du dépôt d'un dossier complet à l'autorité locale compétente ( article R423-19 du Code de l'urbanisme ). […] Neutralisation des effets du recours gracieux Comme l'explique notre article détaillé sur le déclin du recours gracieux en urbanisme, selon le nouvel article L . 600-12-2 du Code de l'urbanisme , […] la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ( article L152 -3 du Code de l'urbanisme […]
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