Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
En principe, une autorisation d'urbanisme ne peut déroger aux règles du PLU, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi (adaptations mineures, dérogations prévues aux articles L. 152-3 et suivants du code de l'urbanisme). Toutefois, la jurisprudence admet que le document d'urbanisme puisse lui-même prévoir des « règles alternatives ». Pour être valables, ces règles doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée.
Lire la suite…Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (Code de l'urbanisme, article L151-8). Le règlement précise notamment : l'affectation des sols (zonage) et les destinations admises ; des règles concernant la qualité urbaine et architecturale (implantation, aspect extérieur, […] à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme" (Conseil d'Etat, 28 janvier 2026, n°500730). […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la typologie du terrain d'assiette du projet est de nature à justifier une adaptation mineure, en application des dispositions de l'article L. 152-3 1° du code de l'urbanisme.
[…] o le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article U 10.1.1 du plan local d'urbanisme de Neufchâtel-en-Bray dès lors que le pétitionnaire peut bénéficier d'une adaptation mineure en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, […] que la prescription de l'article 2 de l'arrêté ne permet pas d'envisager un système d'assainissement individuel – que le dossier de permis ne prévoit pas par ailleurs – et elle est illégale pour les raisons déjà exposées ; que le projet n'entre pas dans les cas permettant une dispense de raccordement au réseau collectif au regard de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ; […] en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : // 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; (). « Les requérants reprochent à la commune d'avoir illégalement estimé que les demandes de modifications étaient mineures quant à leur ampleur, […]
Modulation croissante des normes urbanistiques : Mesures destinées à la faisabilité des projets 1.1 Extension substantielle de la Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme (Articles L152-3 à L152-6-10 du Code de l'urbanisme « CU » Pour mémoire, […] à savoir pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m², l'intégration […] au total) (article L152-6 6° CU) ; Depuis la Loi SUL, […]
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