2. Réforme du Code de l'urbanisme : 20 fiches pratiquesAccès limité
Le Moniteur · 27 septembre 2007
3. Code de l'Urbanisme (MAJ)
Droit.org
locaux de mobilité prévus à l'article L . 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l ' article L . 1214-30 du code des transports 🌍 Modification article L442-15 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles L. 442 -9 à L. 442 -11 et L. 442 -13 sont applicables aux terrains […]
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L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de faciliter l'octroi de dommages-intérêts en cas de recours abusif. Il supprime le terme « excessif » de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme. […] « Créer une procédure de mise en compatibilité du PLU plus légère que la procédure de révision actuellement utilisée pour mettre en compatibilité un PLU avec un document supérieur, de manière à éviter qu'elle ne prenne trop de temps et ne conduise incidemment à une refonte complète du PLU. » En second lieu, […] en application de l'article L.153-31, 1°. […] Faciliter les opérations d'aménagement La proposition de loi prévoit de créer un article L442-15 dans le code de l'urbanisme, […]
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