Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
En effet, l'article L. 111-4 du Code de la construction et de l'habitation est complété par l'article 177 de la loi du 23 novembre 2018. Ainsi, […] la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement. L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation prépare la future réglementation énergétique et environnementale. […] Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…De nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour le parc tertiaire existant (article 175) L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation met à jour les dispositions relatives à la rénovation énergétique, […] environnementales et sanitaires des bâtiments (Article 181) L'article L111-9 du code de la Construction et de l'habitation impose au maître d'ouvrage de produire une attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. […] La prise en compte des réglementations environnementales et thermiques pour les bâtiments neufs (Article 178) En matière de performance énergétique et environnementale, […]
Lire la suite…[…] Pôle 4 – Chambre 2 […] ' au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1315 du code civil, L.124-3 du code des assurances, […] ' au visa des articles 1792 et suivants, L. 111-4 du code de la construction et de l'habitation,
[…] la société Kaufman et Broad promotion 1 demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 1353, 1147 ancien, 1240 et 1792 et suivants du code civil, de larticle L111-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, […] Groupe Vinet, I, L M, J et A Nord Ouest et leurs assureurs SMABTP, […] in solidum, à régler à la société Kaufman et Broad une somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] des articles 1240 et 1792 du code civil, ainsi que des articles L111-23 à L111-26 du code de la construction et de l'habitation, de :
[…] — l'absence de places de stationnement réservées aux personnes handicapées à proximité de son domicile porte atteinte à sa sécurité et à ses droits fondamentaux, dès lors que cela méconnaît les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles L. 111-4 et L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] 4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M me B ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Il résulte de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI, qui fixe ces plafonds, et de l'article 2 duodecies de cette annexe à laquelle il renvoie, que la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111- 2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), augmentée de la moitié, […] fixée par décret en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 111-4 du CCH, […] de vous écarter, pour la notion de sous-sol au sens de l'article R. 111-2 du CCH, de l'approche de cette notion que vous avez développée pour l'application des articles L. 43 puis L. 1331-22 du code de la santé publique. […]
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