Article L111-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-5Article L111-5-1-1
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Commentaires • 9

1. Peut-on échapper à l'obligation de fibrage des lotissements neufs au motif de l'absence d'un décret d'application ?Accès limité
Le Moniteur · 14 août 2020

2. Très Haut débit
coussyavocats.com · 5 octobre 2016

Ces textes ont notamment introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, les articles L.111-5-1, R.111-1 et R.111-14 qui définissent les dispositions relatives au pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. […] Les spécifications techniques sont indiquées dans l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.

 Lire la suite…

3. Fibre optique et loi Macron : obligation d’équipement des logements et locaux neufs individuels
coussyavocats.com · 10 août 2015

L111-5-1 du code de la construction et de l'habitation – CCH). La loi n° 2015-990 – dite loi Macron – du 6 août 2015 a complété le dispositif en étendant cette obligation aux logements et locaux professionnels individuels neufs, aux lotissements neufs, et aux bâtiments collectifs existants professionnels ou d'habitation lorsqu'ils feront l'objet de travaux soumis à permis de construire, à condition que le coût des travaux d'équipement ne soit pas disproportionné par rapport au coût des opérations de rénovation (articles L111-5-1-1 et L111-5-1-2 CCH).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

1. ARCEP, 2 juillet 2015, n° 15-0776

[…] Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5, modifiée ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6 et R. 9-2 à R. 9-4 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2013, n° 1204607Rejet

[…] — qu'aucun avis favorable n'a été émis pour l'application des articles L.111-5-1 et R.111-1 du code de la construction et de l'habitation ; — qu'aucun dossier spécifique prévu par l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation n'est joint au dossier de permis ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2013, présenté pour la société ANF Immobilier, représentée par son directeur général, dont le siège social est XXX à XXX, par la société d'avocats Taj, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…

3. ARCEP, 8 décembre 2020, n° 20-1432

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » ; […] 5. Qualité de service sur les réseaux FttH

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48