Article L111-5-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version06/08/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article L. 113-10 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)

Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Très Haut débit
coussyavocats.com · 5 octobre 2016

Ces textes ont notamment introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, les articles L.111-5-1, R.111-1 et R.111-14 qui définissent les dispositions relatives au pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. […] numJO=0&dateJO=20111220&numTexte=11&pageDebut=21460&pageFin=21461" target="_blank">l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.

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2Fibre optique et loi Macron : obligation d’équipement des logements et locaux neufs individuels
coussyavocats.com · 10 août 2015

L111-5-1 du code de la construction et de l'habitation – CCH). […] La loi n° 2015-990 – dite loi Macron – du 6 août 2015 a complété le dispositif en étendant cette obligation aux logements et locaux professionnels individuels neufs, aux lotissements neufs, et aux bâtiments collectifs existants professionnels ou d'habitation lorsqu'ils feront l'objet de travaux soumis à permis de construire, à condition que le coût des travaux d'équipement ne soit pas disproportionné par rapport au coût des opérations de rénovation (articles L111-5-1-1 et […] L111-5-1-2 CCH).

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Décisions8


1ARCEP, 2 juillet 2015, n° 15-0776

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] Les codes alphanumériques du préfixe et du suffixe doivent exclure la lettre O afin d'éviter la confusion avec le chiffre 0. Les codes « 01 », « 02 », « 03 », « 04 », « 05 » et « 09 » ne seront pas affectés pour permettre éventuellement aux opérateurs de construire des processus intégrés entre la boucle locale de cuivre et la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné ; les codes « 06 », « 07 » et « 08 » ne seront pas non plus affectés. La police de caractères utilisée devrait également permettre d'éviter la confusion entre les lettres U et V notamment – cet identifiant ayant vocation à être imprimé.

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  • Opérateur·
  • Ligne·
  • Immeuble·
  • Fibre optique·
  • Accès·
  • Réseau·
  • Information·
  • Communication électronique·
  • Identifiants·
  • Commande

2ARCEP, 8 décembre 2020, n° 20-1432

[…] Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6 et R. 9-2 à R. 9-4 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » ;

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3ARCEP, 14 décembre 2010, n° 10-1312

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] JOn° 14 du 18/01/2011 texte numéro 46

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