Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique.
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Ces textes ont notamment introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, les articles L.111-5-1, R.111-1 et R.111-14 qui définissent les dispositions relatives au pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. […] Les spécifications techniques sont indiquées dans l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…L111-5-1 du code de la construction et de l'habitation – CCH). La loi n° 2015-990 – dite loi Macron – du 6 août 2015 a complété le dispositif en étendant cette obligation aux logements et locaux professionnels individuels neufs, aux lotissements neufs, et aux bâtiments collectifs existants professionnels ou d'habitation lorsqu'ils feront l'objet de travaux soumis à permis de construire, à condition que le coût des travaux d'équipement ne soit pas disproportionné par rapport au coût des opérations de rénovation (articles L111-5-1-1 et L111-5-1-2 CCH).
Lire la suite…[…] Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5, modifiée ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L. 36-6 et R. 9-2 à R. 9-4 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ;
[…] — qu'aucun avis favorable n'a été émis pour l'application des articles L.111-5-1 et R.111-1 du code de la construction et de l'habitation ; — qu'aucun dossier spécifique prévu par l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation n'est joint au dossier de permis ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2013, présenté pour la société ANF Immobilier, représentée par son directeur général, dont le siège social est XXX à XXX, par la société d'avocats Taj, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » ; […] 5. Qualité de service sur les réseaux FttH