Entrée en vigueur le 6 août 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966Art. 1
III, IV, VI-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-6, Art. L33-7, Art. L33-8, Art. L34-8-3, Art. L36-8, Art. L36-6
2. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication.A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.
V.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie, dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-5-1
VIII.-Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs. Ce rapport fait également des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-36, Art. L2224-11-6
Dans son article 109, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») prévoit le développement de l'accès au très haut débit et au numérique des particuliers sur le territoire français. Avec ses décrets d'application, la loi LME instaure notamment un droit au très haut débit qui se traduira fin 2022 par une éligibilité de plus de 80 % des foyers français. […] La croissance du THD filaire est portée par celle du FttH : 75 % de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné.S'agissant des obligations applicables pour les constructions neuves, le raccordement à la fibre optique de tous les bâtiments neufs nouvellement construits est obligatoire, en application de l'article L. 113-10 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] 9. Il conteste que la servitude reconnue par la cour d'appel de Toulouse le 30 mai 2023 se limite au seul droit de passage, la question des réseaux de fluides n'ayant pu être envisagée initialement, et que la seule existence d'un accès à l'ADSL soit suffisante, notamment en ce que ce réseau doit être arrêté par les fournisseurs d'internet. Il oppose en ce sens notamment l'article 109 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et l'absence de motif légitime de ses adversaires pour s'opposer à une telle installation.
Interprétation de l'article L. 37 du code des postes et des communications électroniques, grâce à la lecture combinée des dispositions de l'article L. 33-7 du même code issu du IV de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de celles de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et eu égard à l'objectif d'intérêt général qui implique que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires à la gestion efficace des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur leur territoire, notamment en vue d'améliorer l'accès de leurs habitants au très haut débit, sans porter atteinte à la libre concurrence. Par suite, la question de constitutionnalité est dénuée de caractère sérieux.
[…] En outre, l'article 109 III 2° de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que « les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication. A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article ».
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-accessibilite-numerique-quelles-obligations-legales-pour-les-services-numeriques Ce qu'il faut retenir La loi Sécurité et Régulation de l'Espace Numérique (“loi SREN”) a été adoptée le 21 mai 2024. […] Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-sites-pornographiques-le-renforcement-de-la-protection-des-mineurs Le déploiement de la fibre optique dans les immeubles d'habitation (FttH) est un projet complexe qui suscite trop souvent des frustrations, des malentendus, […] et plus particulièrement l'article 109 I et II (2) Voir les articles L.33-1 et suivants, […]
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