Article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
4 textes citent l'article

Commentaires43


1Copropriété - Diagnostic Technique Global
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic préalable à la mise en copropriété visé à l'article L. 111-6-2 CCH est remplacé par le diagnostic technique global (CCH art. L. 731-1 nouveau) mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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2Dpu - dia
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

[…] - S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58

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3Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mai 2020

[…] [9] Dossier mentionné à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] [10] Indemnité d'assurance versée sur le fondement de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances. [11] Diagnostic mentionné à l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] [12] Diagnostic mentionné l'article L. 731-1 du même Code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. [13] Documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 du Code de l'environnement.

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Décisions146


1Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584
Infirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22584 […] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]

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  • Accord collectif·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 19 septembre 2016, n° 14/13136
Cour d'appel : Infirmation

[…] Audience publique du 06 Juin 2016. […] en tant que candidate à l'acquisition d'un lot, de prendre connaissance des procès-verbaux d'assemblée générale ainsi que du carnet d'entretien de l'immeuble établi par le Syndic conformément aux dispositions de l'article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] La société AXA France IARD, qui ne dénie pas sa garantie, sera condamnée à garantir l'agence immobilière ERA CTI CHARONNE en application l'article L. 124-3 du Code des assurances, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 décembre 2017, n° 16/00209
Infirmation

[…] En effet, selon les dispositions de l'article L111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Cette justification a posteriori de non intervention est tout à fait incompatible avec l'engagement formel pris par la société Foncière des Régions en 2006 de reprendre des fissures existantes au dernier niveau des bâtiments suite à un diagnostic technique devant porter notamment sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert au vu des dispositions de l'article L 111-6-2 susvisé, diagnostic dont elle s'est abstenue de produire le rapport mais sur la base duquel elle a fondé son engagement.

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Document parlementaire0

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