Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
[…] rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L . 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, […] (Lexbase Hebdo Edition privée n° 716 du 19 octobre 2017 : Responsabilité) : « Cette solution ne s'étend pas au diagnostic performance énergétique erroné ou encore au contrôle des installations d'assainissement qui ont seulement vocation à informer sur la qualité de l'immeuble. » Informatif c'est le cas également pour l'article celui L. 111 […]
Lire la suite…Le diagnostic de performance énergétique : Tous les diagnostics sont énumérés à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Celui de performance énergétique a été rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L. 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, […]
Lire la suite…[…] L M-N, Juge […] Par dernières conclusions notifiées, la SARL Atlas ingenierie réclame du tribunal sur le fondement des articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, 2222 et 2224 du code civil, les articles L 111-6-2 du code de la Construction et de l'Habitation, 46-1 du loi du 10 Juillet 1965 et 4-4 du décret du 17 Mars 1967, […] toutefois, la recevabilité de l'action individuelle d'un copropriétaire est conditionnée par la mise en cause du syndicat des copropriétaires dès lors qu'un copropriétaire ne peut, selon l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précité, exercer seul que les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.
[…] Vu l'ordonnance de clôture et l'audience de plaidoiries du 7 mars 2016 date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 6 juin 2016 puis prorogée au 20 juin 2016. […] Il ressort des mails de Monsieur L C, chargé d'affaire de ERDF, en date du 7 mai 2014 et du 11 mai 2012, corroborés par l'attestation de Madame M N du 2 octobre 2015, […] ce d'autant plus que c'est elle qui a fait réaliser les travaux transformant la maison en plusieurs lots de copropriété et qu'elle n'a pas suivi la préconisation de l'architecte de création de plusieurs compteurs (rapport du 13 septembre 2010, dans le cadre de l'article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] avocats postulants au barreau de PARIS (L 0053) […] Vu les dernières conclusions signifiées le 2 février 2012 par lesquelles la société Studios Architecture demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Classic European Real Estate de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Studios Architecture : […] — de constater que la société Studios Architecture a émis un diagnostic conforme à celui de l'article L.111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] Que le rapport daté du 4 novembre 2004 précise qu'il a été établi «conformément aux dispositions de l'article L111-6-2 du CCH» et que ce «n'est pas un rapport d'audit en matière d'environnement , […]
[…] articles L . 112-11 et L . 112-12 du Code des relations entre le public et l'administration[17]. […] al.1er du Code de l'urbanisme. [8] Ibid. [9] Dossier mentionné à l'article L . 271-4 du Code de la construction et de l'habitation . [10] Indemnité d'assurance versée sur le fondement de l'article L . 125-2 ou de l'article L . 128-2 du Code des assurances. [11] Diagnostic mentionné à l'article L. 111 -6-2 du Code de la construction et de l'habitation . […] [12] Diagnostic mentionné l'article L […]
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