Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 2 : Règles générales de division
Article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Commentaires • 43
[…] - S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58
Lire la suite…[…] [9] Dossier mentionné à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] [10] Indemnité d'assurance versée sur le fondement de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances. [11] Diagnostic mentionné à l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] [12] Diagnostic mentionné l'article L. 731-1 du même Code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. [13] Documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 du Code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22584 […] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Vente·
- Offre·
- Sociétés·
- Accord collectif·
- Technique·
- Information·
- Bilan·
- Incendie·
- Immeuble
[…] Audience publique du 06 Juin 2016. […] en tant que candidate à l'acquisition d'un lot, de prendre connaissance des procès-verbaux d'assemblée générale ainsi que du carnet d'entretien de l'immeuble établi par le Syndic conformément aux dispositions de l'article L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] La société AXA France IARD, qui ne dénie pas sa garantie, sera condamnée à garantir l'agence immobilière ERA CTI CHARONNE en application l'article L. 124-3 du Code des assurances, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, […]
Lire la suite…- Vente·
- Vendeur·
- Agence·
- Vice caché·
- Immeuble·
- Copropriété·
- Biens·
- Prix·
- Immobilier·
- Assemblée générale
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 décembre 2017, n° 16/00209
[…] En effet, selon les dispositions de l'article L111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Cette justification a posteriori de non intervention est tout à fait incompatible avec l'engagement formel pris par la société Foncière des Régions en 2006 de reprendre des fissures existantes au dernier niveau des bâtiments suite à un diagnostic technique devant porter notamment sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert au vu des dispositions de l'article L 111-6-2 susvisé, diagnostic dont elle s'est abstenue de produire le rapport mais sur la base duquel elle a fondé son engagement.
Lire la suite…- Région·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résidence·
- Engagement·
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- Locataire·
- Sociétés·
- Copropriété·
- Coûts
Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic préalable à la mise en copropriété visé à l'article L. 111-6-2 CCH est remplacé par le diagnostic technique global (CCH art. L. 731-1 nouveau) mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014.
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