Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.
L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ; 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] V. – Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait porté des modifications au code de la construction et de l'habitation. D'une part, il avait prévu des dérogations : « article L. 111-7-2 [...] des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L . 431- 2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.” ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 -4 du code de la construction et de l'habitation : « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, […] L. 111-7-2 et L. 111-7 -3 et soumis à permis de construire, […] Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111 […]
[…] — la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-19-10 3° du code la construction et de l'habitation et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions architecturales, […] que selon l'article L. 111-7-2 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-8 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] L. 123-1 et L. 123-2. (…) » ; […] 7. […]
[…] Aux termes de l'article L111-7 du code de la construction et de l'habitation tels qu'il résulte de la loi du 11 février 2005, les équipements intérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, […] sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Il résulte toutefois des articles L111-7-2 et R111-18-8 du même code que les normes handicapées telles que définies par la loi de 2005 ne sont pas applicables aux bâtiments existant à cette date lorsqu'ils ne concernent que de simples travaux d'aménagement d'une salle de bains dans un logement particulier. […]
L. 111-7-1 CCH), ii) des bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants faisant l'objet de travaux (art. L. 111-7-2 CCH), iii) des établissements existants recevant du public (art. L. 111-7-3 CCH). […] L'article L. 111-7-2 du CCH renvoie à des dispositions réglementaires pour la définition des modalités applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, « notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, […]
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