Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
[…] Le 03.05.2019 […] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 18/02450 – N° Portalis DBVW-V-B7C-GY2A […] En l'espèce, la demande ne tend pas à la prescription de mesures conservatoires ou de remise en état au sens de l'article 809 et l'urgence, […] salon de thé, qui est un établissement recevant du public au sens de l'article L111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Elle ne renouvelle pas sa demande de provision au titre de la facture SCHWEITZER d'entretien de la chaudière du 8 février 2017 s'élevant à 315,70 euros. […] La cour induit a contrario de l'article 4-3 du bail que la demande de provision afférente aux factures WOLFF du 12 décembre 2016 et du 2 janvier 2017, […]
[…] ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111 -7- 3 » ; que l'article R. 111 -19-29 du code précise : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111 - 1 -13 : a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111 -19-27, […] 8 […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-8-3-1 du même code : « L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3 » ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-14 du même code, […] 8. […]
L'article L. 111-7-3 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation dispose donc que : « Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. […] la clientèle bénéficie de l'ensemble des prestations (R. 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation). Attention, […] les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de l'exécution des travaux (article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation) : une amende de 45 000 € et 1 an d'emprisonnement et, […]
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