Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.
Sanction administrative : l'autorité qui a autorisé l'ouverture de l'ERP peut également décider de le fermer s'il ne respecte pas les règles d'accessibilité (Article L122-6 du CCH). […] Le Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 (JO 28 oct.) […] L.130-1) ; chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ; appartenance à la 5e catégorie des établissements recevant du public (au sens de CCH, art. […]
Lire la suite…[…] Sur les deuxieme et troisieme moyens : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir condamne la societe au paiement d'indemnites en reparation du prejudice subi par les demandeurs depuis 1975-1976 et a la realisation de travaux en vue d'attenuer ou de supprimer les troubles subsistants, alors, selon les moyens, qu'aux termes des articles l 421-3 du code de l'urbanisme et l 122-6 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causes aux occupants d'un batiment par des nuisances dues a des activites agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1 ». L'article R. 143-2 du même code dispose que : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. […]
[…] ce dernier ayant été pris sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation. […] aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 / () ». […] Aux termes de l'article L. 122-6 dudit code : » L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1. « . […] 6. […]
(Article mis à jour en octobre 2024) Petit rappel avant toute autre considération : "constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, […] mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant", selon la définition donnée par la loi de 2005 [2]. […] Sanction administrative : l'autorité qui a autorisé l'ouverture de l'ERP peut également décider de le fermer s'il ne respecte pas les règles d'accessibilité (Article L122-6 du CCH). […] Le Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 (JO 28 oct.) […] L.130-1) ; […]
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