Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-8-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 17
1. […] – Les délais exceptionnels d'instruction sont raccourcis pour les autorisations de travaux, de division d'immeuble et des autorisations d'ouverture, réouverture et d'occupation prises en application du livre Ier du code de la construction et de l'habitation qui sanctionnent les règles de sécurité incendie et d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). […] Tel est le cas des travaux intérieurs à un ERP qui nécessitent toujours l'obtention préalable de l'autorisation spécifique de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Devant être précédées de la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en application des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du même code ou devant être précédées de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la […] construction et de l'habitation ou au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que, par un arrêté du 23 avril 2021, le maire de Senlisse a rejeté la demande d'autorisation présentée par la société Senlisse Evénements sur le fondement de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, régissant les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, […] Par une ordonnance du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'article 1er de cette ordonnance, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Soutenant que la société CIMES LOC exerce irrégulièrement son activité commerciale, en utilisant des caves non prévues pour cet usage et devenues par ce fait de la surface hors oeuvre nette (SHON), sans avoir sollicité l'autorisation administrative prévue à l'article L 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation ni la délivrance d'un permis de construire, Monsieur E, […] Voir dire et juger que la SARL CIMES LOC a commis des fautes en exploitant irrégulièrement le fonds de commerce sus-désigné dans l'immeuble 'LE FONTANY' puisque cette exploitation s'est faite en violation des articles L111-8-3 du Code de la construction et de l'habitation, L 421-1 du Code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 24 juillet 2023, n° 2103450
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-2 du même code : « Pour l'application du présent chapitre, […] ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. / Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, […]
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[…] vous avez refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité que le CNCC avait soulevée en excipant de ce que les modifications apportées à l'article L. 752-23 par la loi ELAN méconnaitraient l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 4 du décret insère dans le code de commerce plusieurs articles regroupés en une section 4 « De l'obligation de conformité »2 et une section 5 « Du contrôle »3. […] Le CNCC souligne à juste titre que l'achèvement des travaux n'est pas une condition légale d'ouverture au public, […] en application des articles L. 111-8-3 et R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, […]
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