Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
L. 111-7-1 CCH), ii) des bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants faisant l'objet de travaux (art. L. 111-7-2 CCH), iii) des établissements existants recevant du public (art. L. 111-7-3 CCH). […] L'article L. 111-7-2 du CCH renvoie à des dispositions réglementaires pour la définition des modalités applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, « notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, […]
Lire la suite…L'article 168 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, […] un mois avant la date d'ouverture au public du projet, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 qui dispensent d'autorisation dans certains […] En plus de ces dispositions entièrement nouvelles, […] l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public étant délivrée par le préfet, en application des articles L. 111-8-3 et R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Cette instance a été enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2013. […] 3 – étant observé : […] A (articles L. 111-8, R. 111-19-13 et R. 111-19-23 du code de la construction et de l'habitation) n'étaient pas applicables à la date de l'achat de l'immeuble et du début de l'exploitation, […] date du commencement d'exploitation de l'établissement 'La Bergerie' par les consorts B – D, l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation disposait que l'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative, après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7.
[…] V CONDAMNER la Société GIFI MAG à régler à la Société EREME ARCHITECTURE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. […] Statuant sur la demande de provision, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 111-8-3 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, désormais reprise à l'article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ». Aux termes de l'article R. 111-19-29 du même code, alors applicable : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 ». […]
Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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