[…] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, […] / 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; ». L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, […] / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Enfin, l'article L. 131-7 du même code dispose que : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] 131. […]

[…] Aux termes de l'article L .651-2 code de la construction et de l'habitation , […] "toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L . 631- 7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 € par local irrégulièrement transformé". ; […] Au vu de l'importance de la pénalité encourue il y a lieu de faire une application stricte des dispositions de l'article L 131-7 du code de la construction et de l'habitation