[…] Considérant que, par courriers des 3 avril 2000 et 18 janvier 2001, […] en se fondant sur un constat dressé le 10 juillet 2006 par un agent assermenté du service technique de l'habitat établissant de façon certaine l'absence de remise en état de propreté des façades de l'immeuble référencé ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation : Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 132-3 du même code : Si, […] Article 2 : La versera à la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] — par arrêté préfectoral du 3 novembre 1980, elle bénéficie des dispositions des articles L 132-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; aux termes de l'article L 132-1, les façades des immeubles peuvent être constamment tenues en bon état de propreté. […] à l'expiration de ce délai, en l'absence d'exécution des travaux demandés, le maire en application de l'article L132-3, par arrêté du 19 janvier 2015, […] en dépit d'une autorisation administrative en date du 14 avril 2015, indépendamment des problèmes de trésorerie, la commune est fondée à solliciter, en application de l'article L132-5 à les faire exécuter d'office, aux frais du syndicat.