Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 10 : Protection des risques naturels / Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques
Article L112-18 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2006
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Version25/11/2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévus à l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 28 mai 2020, n° 17/09393
Infirmation
[…] A titre subsidiaire, au visa du rapport d'expertise et des articles L563-1, 'le R563-1' et R563-8 du code de l'environnement, L 112-18 du code de la construction et de l'habitation, 1184 du code civil, 1781 et suivants du code civil,
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Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]
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