Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
H3 / Textes réglementaires La prévention du risque sismique est prise en compte dans les textes législatifs à partir de trois approches : la réglementation parasismique, fondée sur les articles L.563-1 du code de l'environnement et L.112-18 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique à la construction de différents types d'ouvrages (bâtiments, équipements et installations) et dont l'objet est d'assurer en premier lieu la protection des vies humaines, ainsi que la limitation des dommages matériels, en cas de séisme.
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 18 Février 2020 en audience publique devant la cour composée de : […] Monsieur et Madame X ont conclu au visa des articles L 232-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 555 du code civil, à la requalification du contrat conclu avec la SARL Maçonnerie Générale Pastorelli en un contrat de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, à la nullité de ce contrat, […] A titre subsidiaire, au visa du rapport d'expertise et des articles L563-1, 'le R563-1' et R563-8 du code de l'environnement, L 112-18 du code de la construction et de l'habitation, 1184 du code civil, 1781 et suivants du code civil,
[…] La commune de Cachan représentée par la SCP ENJEA Avocats a présenté des observations enregistrées le 18 janvier 2023, et le 14 mai 2024. […] Aux termes de l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : « Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. […] L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]
Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, […]
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