Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 euros par jour de retard.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être revisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.152-5 et L.152-7 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 152-4, 152-5 et 152-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; […] « aux motifs qu'en ce qui concerne la mise en conformité du bâtiment avec la législation et la réglementation régissant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation que celle-ci s'impose par application des articles L. 152-4, L. 152-5 et L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation;
[…] DOSSIER N 07 / 00359 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a ordonné le relèvement de l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel d'ORLEANS le 9 octobre 1995 et l'a portée à 30 euros par jour en application de l'article 152-7 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 1er janvier 2002, est ainsi rédigé :
[…] (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet […] L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L111-6-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L152 -10 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L152 -11 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L152 -3 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L152 -4 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L152 -7 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L241-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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