Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
pendant 7 jours
Réponse de la Cour de cassation La cour de cassation rend sa décision au visa des articles L.211-2 et L211-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…. 💡 À noter : tout créancier social peut en demander communication par lettre recommandée avec AR (articles L. 211-2 et R. 211-1 du CCH). 👉 En résumé, le registre des associés est un véritable outil de transparence, au service de la confiance et de la sécurité juridique des sociétés civiles de construction-vente. […]
Lire la suite…[…] Monsieur L-M X […] A l'audience du 02 Juillet 2010 […] Par conclusions récapitulatives signifiées le 2 avril 2010 auxquelles il sera expressément référé, […] Y demande au Tribunal, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1350 et 1351 du Code civil, […] que les dispositions de l'article L.211-2 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent, […] Attendu qu'il résulte des statuts de la S.C.I RÉSIDENCE DES PINS qu'il s'agit d'une société civile de construction vente soumise aux dispositions de l'article L 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Attendu qu'aux termes de l'article L 211-2 de ce code, […]
[…] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10] SIS [Adresse 2] A [Localité 9] […] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, […] régie par les dispositions de l'article L.211- 2 du code de la construction et de l'habitation reprises dans ses statuts et la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse de sorte que son action est recevable et fondée, […] Il résulte des statuts de la Sci [Adresse 10] qu'elle est 'régie par les dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, les associés de société civile immobilière de construction-vente sont tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux ; […] assortie d'une demande de sursis de paiement ; que la réclamation a été rejetée par le directeur des services fiscaux ; que le tribunal administratif a rejeté la requête de la société La Genetière le 2 juillet 2002 ; qu'à défaut de constitution de garanties, […] que, conformément aux dispositions de l'article L 275 du livre des procédures fiscales, la prescription quadriennale est acquise à la société depuis le 18 février 2001 à minuit, […]
Elle prend le plus souvent la forme d'une société civile de construction vente, régie par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou d'une société commerciale de programme au capital parfois réduit à quelques milliers d'euros. […] En société en nom collectif, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment. […] Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et arrête les procédures d'exécution : ce qui n'a pas été fait avant l'ouverture ne pourra plus l'être. […]
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