[…] 03 Novembre 2025 […] Le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété Résidence [14] dont le siège est [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE VIENNE, Société au capital de 17440 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 300 961 356, […] Le syndicat des copropriétaires [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE VIENNE, selon les termes de son assignation soutenus oralement à l'audience, sur le fondement des articles L 212-3 et 212-6 du code de la construction et de l'habitation et de la loi du 10 juillet 1965, de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, […]

[…] MM. [LY] [JS] et [L] [UL], agissant en leur qualité d'héritiers d'[BX] [UL], […] demandent à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 juin 2010, de : […] Considérant que, se prévalant des dispositions de l'article R. 212-7 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel 'Dans les cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l'article L. 212-3 sont inférieures de plus du quart à la contribution lui incombant en vertu de l'article L. 212-5, le ou les associés désavantagés qui intentent à l'égard de cet associé une action en justice fondée sur le quatrième alinéa de l'article L. 212-5 précité doivent, à peine d'irrecevabilité, […]