Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.
Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] et aux règles prévues dans un chapitre du Code de la construction et de l'habitation intitulé « Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles ». À la différence des sociétés d'attribution, réglementées par les articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, dans les sociétés de vente, l'attribution, en jouissance ou en propriété de l'immeuble, […]
Lire la suite…[…] à compter de l'année 2017, […] Modalités de classement des meublés de tourisme L'article L . 324-1 du code de tourisme prévoit que l'État détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. […] La nouvelle propriété ou propriété allégée est placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées défini aux articles L. 212 -1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à L. 212-17 […]
Lire la suite…[…] Vu l' assignation nous saisissant en la forme des référés délivrée le 5 novembre 2007 à la requête de Madame E F veuve X, Monsieur B X, […] administrateur judiciaire, pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI du 26 résidence Montrosier à NEUILLY-SUR-SEINE, désigné par ordonnance sur requête du 17 octobre 2007 du Président de ce Tribunal, tendant au visa de l' article L.212-9 du code de la construction et de l' habitation, à voir: […] laquelle a été abrogée et remplacée par la loi du 16 juillet 1971, désormais codifiée sous les articles L.212-1 à L.212-17 du code de la construction et de l'habitation, dont les parts donne le droit à la jouissance pendant l' existence de la société, […]
[…] née le 21 Mars 1939 à [Localité 17] […] régie par les articles L.212-1 à L.212-17 du code de la construction et de l'habitat, […] que cette possibilité est prévue aux statuts eux-mêmes rédigés conformément au titre II de la loi du 16 juillet 1971 n° 71-579 qui sera par la suite codifiée aux articles L212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que selon les statuts, […] Vu l'article L.731-4 du Code de la construction et de l'habitation, […] cette définition est corroborée par l'emploi du terme dans l'article L 212-9 du code de la construction et de l'habitat qui indique ' les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, […]
[…] Madame K L […] Il n'est pas contesté que cette société est aujourd'hui soumise aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-17 du code de la construction et de l'habitation, régissant les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises (Livre deuxième : statut des constructeurs, Titre 1 er : Statut des sociétés de constructions).
Certains groupements sont soumis à des règles particulières : les groupements d'intérêt économique (GIE), en vertu de l'article L. 251-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 251-23 du C. com., poursuivent une activité civile ou commerciale et leurs membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […] dites de gestion ; les sociétés civiles de construction-vente, régies par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, […] les sociétés civiles de construction-attribution, régies par l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-17 du CCH, […]
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