Article L231-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L231-11Article L231-13
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Commentaires • 149

1. Révision du prix et CCMI
juritravail.com · 27 juillet 2024

Elle souligne que selon les articles L. 231-1 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

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2. CCMI et révision du prix
Chrono Vivaldi · 20 décembre 2022

III – La Haute Juridiction a rejeté le pourvoi formé par les maîtres d'ouvrage au visa des articles L.321-11 et L.231-12 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

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3. Révision du prix dans un CCMI
Me Marine Venin · consultation.avocat.fr · 7 novembre 2022

Elle souligne que selon les articles L. 231-1 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

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Décisions • 60

1. Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2012, 09/03737Confirmation

[…] Le 12 juin 2009, […] Attendu que l'article 3.2 des conditions générales du contrat, conformément aux articles L.231-11 et L.231-12 du code de construction et de l'habitation prévoit que le prix sera révisé en fonction de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : celle de l'obtention du permis de construire et celle de l'obtention des prêts ; […] Attendu que si l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation repris au dernier alinéa de l'article 2.7 des conditions générales du contrat permet au maître de l'ouvrage de consigner une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu'à la levée des réserves, […]

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2. Cour d'appel de Reims, 17 novembre 2015, n° 14/00111Infirmation partielle

[…] d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231 -2". […] B en sa qualité de constructeur des conditions d'ordre public exigées par les articles L. 231 -2 et suivants et R 231 -3 du code de la construction et de l'habitation . […] malgré les demandes préalables réitérées par les époux Z et en contravention avec l'exigence légale prévue à l'article L 231-12 du code de la construction et de l'habitation

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 24 février 2025, n° 22/02692Confirmation

[…] Le tribunal a estimé que, contrairement à ce qui était invoqué par les époux [H], le CCMI comportait une stipulation relative à la révision du prix signée par les parties, rappelant les dispositions de l'article L.231-12 du code de la construction et de l'habitation, qui permettait la révision du prix jusqu'à l'obtention du permis de construire ou du financement qui devait intervenir dans les huit mois selon les clauses contractuelles, de telle sorte que prévoir une période de six mois à compter de la signature du contrat leur était favorable. Il a jugé que le contrat n'encourait aucune nullité.

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Document parlementaire • 0

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