Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
L. 313-41 du code de la consommation). […] Elle suppose toutefois que l'acquéreur ait réellement sollicité, dans le délai prévu, un prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans le compromis. À défaut, la condition peut être réputée accomplie et le dépôt de garantie, perdu. […] L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation). […] La défaillance de la condition rend le compromis caduc ; aucune des parties ne doit d'indemnité à l'autre, et la clause pénale ne joue pas. […] Quand l'acquéreur risque de perdre le dépôt L'article 1304-3 du code civil dispose que « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».
Lire la suite…Dans un arrêt du 22 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.316, crédit agricole contre deux emprunteurs ayant attaqué leurs offres de prêts immobiliers de 2008), la première chambre civile a cassé l'arrêt d'appel au visa des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et jugé : « Il ressort de ces textes, d'abord, que le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, ensuite, […] proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, enfin, que le taux de période ainsi […] L'article L. 313-41 du code de la consommation prévoit que lorsque l'acte mentionne un financement par un ou plusieurs prêts, , que et que, […]
Lire la suite…[…] C'est donc à bon droit que le tribunal judiciaire de La Rochelle a jugé qu'en application des dispositions de l'article L 313-41 alinéa 2 du code de la consommation, la somme versée par la sci [Y] à titre d'indemnité d'immobilisation devait être restituée par les consorts [M].
[…] Par actes d'huissier de justice en date des 21 et 22 juin et 3 juillet 2017, M. D et M me E ont fait assigner les consorts C au visa des dispositions des articles 1589 du code civil, 1134 et 1147 du même code, L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L.313-40 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : […] — le nouveau projet de promesse de vente était illégal puisqu'établi en infraction avec la loi Scrivener de 1979 et l'article L.313-41 du code de la consommation ;
[…] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : […] Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
C'est cette analyse qui permet de déterminer si le mécanisme de l'article 1304-3 peut réellement être appliqué. […] Mais il serait dangereux de déduire automatiquement de toute faute de l'acquéreur que le vendeur peut obtenir la vente forcée. […] Elle bénéficie en outre d'un régime particulier lorsqu'elle entre dans le champ du Code de la consommation. L'article L. 313-41 du Code de la consommation prévoit que lorsque l'acte indique que le prix sera financé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un prêt immobilier relevant de ce régime, l'opération est conclue sous condition suspensive d'obtention du financement. […]
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