Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). Cette disposition, […] quant à lui, régit la rétractation de l'offre avant son acceptation. […] Dans cette espèce, des bailleurs indivis avaient notifié à leur locataire commercial une offre de vente du local, conformément à l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui institue un droit de préférence au profit du preneur. […] La condition suspensive la plus fréquente en matière immobilière est celle tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, régie par l'article L. 313-41 du code de la consommation. […]
Lire la suite…L. 112-6-1 du code monétaire et financier). […] Un prix immobilier réglé en billets n'est donc pas refusé par étroitesse d'esprit, mais parce que l'accepter exposerait le notaire à sanction. […] Si les documents relatifs à la copropriété exigés par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (règlement, procès-verbaux d'assemblée, montant des charges, état daté, […] le délai de réflexion ne court qu'à compter de leur communication effective à l'acquéreur. Un projet d'acte incomplet ne déclenche donc rien, et le vendeur qui croyait signer dans dix jours attend en réalité que le dossier de copropriété soit complet. […] L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] C'est donc à bon droit que le tribunal judiciaire de La Rochelle a jugé qu'en application des dispositions de l'article L 313-41 alinéa 2 du code de la consommation, la somme versée par la sci [Y] à titre d'indemnité d'immobilisation devait être restituée par les consorts [M].
[…] Par actes d'huissier de justice en date des 21 et 22 juin et 3 juillet 2017, M. D et M me E ont fait assigner les consorts C au visa des dispositions des articles 1589 du code civil, 1134 et 1147 du même code, L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L.313-40 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : […] — le nouveau projet de promesse de vente était illégal puisqu'établi en infraction avec la loi Scrivener de 1979 et l'article L.313-41 du code de la consommation ;
[…] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : […] Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
L' dispose que l'acte financé par un prêt est conclu sous la condition suspensive de son obtention. […] Demander un taux inférieur au taux maximal rend-il le refus de prêt non conforme ? L'arrêt du 25 juin 2026 montre qu'un taux plus bas n'est pas nécessairement une demande plus prudente. […] Lorsque le prêt conforme est refusé sans faute de l'acquéreur, l'article L. 313-41 du Code de la consommation commande le remboursement intégral des sommes versées d'avance. […]
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