Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
-euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire. […] Ainsi, […] dispose que: «Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. […] En outre, il s'oblige à adresser au notaire copie de l'offre de prêt dans les huit jours de l'obtention de celle-ci. 6 L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard 45 jours après la signature des présentes.
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier de justice en date des 21 et 22 juin et 3 juillet 2017, M. D et M me E ont fait assigner les consorts C au visa des dispositions des articles 1589 du code civil, 1134 et 1147 du même code, L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L.313-40 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : […] — le nouveau projet de promesse de vente était illégal puisqu'établi en infraction avec la loi Scrivener de 1979 et l'article L.313-41 du code de la consommation ;
[…] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : […] Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
[…] Monsieur K-L Y […] Contrairement aux affirmations des appelants, la résolution du présent litige n'impose en rien d'apprécier la légalité de la clause imposant aux acquéreurs de déposer leurs demandes de prêt dans un délai de 15 jours à compter du contrat, notamment au regard de l'article L. 313-41 du code de la consommation.
L'article les traite l'une après l'autre, avec la jurisprudence récente, les modèles rédactionnels, et les points sur lesquels la pratique notariale standardisée sert mal tout le monde. La condition suspensive d'obtention de prêt : ce qu'il faut comprendre avant toute chose Le fondement légal et son caractère d'ordre public Le texte qui gouverne la matière est l'article L. 313-41 du Code de la consommation. […] La présente condition suspensive est valable jusqu'au [date], soit [durée] à compter de la signature du présent acte, […] par un établissement financier, d'une offre de prêt ferme et régulière au sens de l'article L. 313-24 du Code de la consommation, […]
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