Article L313-41 du Code de la consommation

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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5 Décisions


    1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 mars 2019, n° 18/00371
    Confirmation

    […] Il devra informer sans retard le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive… Chaque prêt sera réputé obtenu au sens des articles L.313-1 à L.313-41 du code de la consommation et la condition suspensive sera réalisée dès la réception d'une offre de prêt ayant les caractéristiques mentionnées ci-dessus. […]

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    • Prêt·
    • Condition suspensive·
    • Vendeur·
    • Acquéreur·
    • Compromis de vente·
    • Crédit·
    • Refus·
    • Banque populaire·
    • Condition·
    • Réception

    2Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 octobre 2019, n° 19/00413, SAS IMMO FRANCE
    Confirmation

    […] Contrairement aux affirmations des appelants, la résolution du présent litige n'impose en rien d'apprécier la légalité de la clause imposant aux acquéreurs de déposer leurs demandes de prêt dans un délai de 15 jours à compter du contrat, notamment au regard de l'article L. 313-41 du code de la consommation.

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    • Condition suspensive·
    • Clause·
    • In solidum·
    • Acquéreur·
    • Prêt·
    • Agent immobilier·
    • Compromis de vente·
    • Frais irrépétibles·
    • Irrépetible·
    • Crédit

    3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 18/00629
    Confirmation

    […] — que la clause pénale est illicite comme contrevenant à l'article L312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce et devenu l'article L313-41 du code de la consommation en ce qu'elle a accru les exigences légales en imposant aux acquéreurs de justifier du dépôt de la demande de prêt, ce qui n'est pas prévu par le texte ; […] L'article L 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige dispose:

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    • Dépôt·
    • Prêt·
    • Acquéreur·
    • Clause pénale·
    • Condition suspensive·
    • Délai·
    • Compromis·
    • Financement·
    • Vendeur·
    • Garantie
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