Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
L'article L. 313-41 du code de la consommation encadre cette protection : si la condition n'est pas réalisée, les sommes versées d'avance doivent être restituées, sans retenue ni indemnité, lorsque les conditions légales sont réunies. Mais cette protection dépend du compromis signé. […] Pour le compromis de vente, les textes utiles sont principalement l'article L. 313-41 du code de la consommation sur la condition suspensive liée au crédit immobilier, l'article L. 313-42 lorsque l'acte indique un paiement sans prêt mais que l'acquéreur recourt finalement à un crédit, et l'article 1304-3 du code civil sur la condition empêchée par la partie qui y avait intérêt. […]
Lire la suite…La troisième chambre civile casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 1178 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la promesse de 2015). […] L'arrêt vise l'article 1178 ancien du code civil. […] D'autre part, lorsque l'acquéreur agit en tant que consommateur pour financer un logement, le code de la consommation (article L. 313-41, anciennement L. 312-16) ajoute une protection : il encadre la condition suspensive de prêt, impose un délai minimal et organise la restitution des sommes versées en cas de non-obtention du financement. […] L'arrêt vise l'article 1178 ancien du code civil parce que la promesse datait de 2015. […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier de justice en date des 21 et 22 juin et 3 juillet 2017, M. D et M me E ont fait assigner les consorts C au visa des dispositions des articles 1589 du code civil, 1134 et 1147 du même code, L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L.313-40 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : […] — le nouveau projet de promesse de vente était illégal puisqu'établi en infraction avec la loi Scrivener de 1979 et l'article L.313-41 du code de la consommation ;
[…] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : […] Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
[…] C'est donc à bon droit que le tribunal judiciaire de La Rochelle a jugé qu'en application des dispositions de l'article L 313-41 alinéa 2 du code de la consommation, la somme versée par la sci [Y] à titre d'indemnité d'immobilisation devait être restituée par les consorts [M].
L. 112-6-1 du code monétaire et financier). […] Un prix immobilier réglé en billets n'est donc pas refusé par étroitesse d'esprit, mais parce que l'accepter exposerait le notaire à sanction. […] Si les documents relatifs à la copropriété exigés par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (règlement, procès-verbaux d'assemblée, montant des charges, état daté, […] le délai de réflexion ne court qu'à compter de leur communication effective à l'acquéreur. Un projet d'acte incomplet ne déclenche donc rien, et le vendeur qui croyait signer dans dix jours attend en réalité que le dossier de copropriété soit complet. […] L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation). […]
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