Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
L'article L. 313-41 du code de la consommation encadre cette protection : si la condition n'est pas réalisée, les sommes versées d'avance doivent être restituées, sans retenue ni indemnité, lorsque les conditions légales sont réunies. Mais cette protection dépend du compromis signé. […] Pour le compromis de vente, les textes utiles sont principalement l'article L. 313-41 du code de la consommation sur la condition suspensive liée au crédit immobilier, l'article L. 313-42 lorsque l'acte indique un paiement sans prêt mais que l'acquéreur recourt finalement à un crédit, et l'article 1304-3 du code civil sur la condition empêchée par la partie qui y avait intérêt. […]
Lire la suite…La protection spéciale du Code de la consommation : l'article L. 313-41 Pour les ventes immobilières à usage d'habitation financées par un crédit immobilier, […] en cas de non-réalisation de la condition, que « toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » Cette formule très large couvre aussi bien le dépôt de garantie que l'indemnité d'immobilisation ou les honoraires d'agence versés par anticipation. L'article L. 313-42 du Code de la consommation prévoit, en miroir, […]
Lire la suite…[…] Sur le non-respect des articles L313-1 et suivants du code de la consommation, il ressort de l'article L313-42 du code de la consommation qu'en l'absence de l'indication prescrite à l'article L313-40, à savoir l'indication de si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, de sorte que cette absence de mention n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat principal.
[…] Sur la validité de la clause (p. 7 du compromis de vente) prévoyant expressément l'« absence de condition suspensive d'obtention de prêt » : […] Il ressort de la combinaison des articles L.313-40, L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation que l'acquéreur d'un bien immobilier qui accepte de renoncer à s'engager envers le vendeur sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier doit préciser de façon manuscrite avoir été informé du fait que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir du statut protecteur institué par les dispositions du présent chapitre.
[…] L'article L231-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation'.
L. 112-6-1 du code monétaire et financier). […] Un prix immobilier réglé en billets n'est donc pas refusé par étroitesse d'esprit, mais parce que l'accepter exposerait le notaire à sanction. […] Si les documents relatifs à la copropriété exigés par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (règlement, […] Un projet d'acte incomplet ne déclenche donc rien, et le vendeur qui croyait signer dans dix jours attend en réalité que le dossier de copropriété soit complet. […] L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation). […] Vente au comptant : la mention à ne pas oublier Un réflexe que peu de vendeurs anticipent. […] L. 313-42 du code de la consommation). […]
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