Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain.
Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail. Il répond de l'incendie des bâtiments existants et de ceux qu'il a édifiés.
Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstruire, les bâtiments existants.
Le Code se limite à indiquer que "Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain" et que "Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature" (Code de la construction et de l'habitation, article L251-4). […] En effet, "Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, […] le bail à construction se trouve soumis aux dispositions spéciales de l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation précitées. […] Les dispositions des articles 1719 et 1755 du code civil invoquées par l'intimée ne sont pas applicables au bail à construction, […]
Lire la suite…l'activité) Régime juridique -> Article L251-8 du CCH : « Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L251-5 sont d'ordre public » -> Capacité : « Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes » (article L251-1 du CCH) Possibilité pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) d'être preneur d'un bail à construction (article L214-36 du Code monétaire et financier) -> Obligation de construction du preneur : « le preneur s'engage […] , à titre principal, […]
Lire la suite…[…] 04/08/2015 ORDONNANCE DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE QUINZE […] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, […] Vu les dispositions de l'article L251-4 du Code de la Construction et de l'Habitation qui dispose que le preneur est tenu de toutes les charges, […] Condamner la même au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Président du Tribunal de Commerce : Attendu que selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] d'ordre public, de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Si les taxes liées aux constructions et aux terrains sont incontestablement dues par le preneur du bail à construction par application des dispositions de l'article L.251-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1400 du code général des impôts, il n'en demeure pas moins que le titre exécutoire ne permet pas d'arrêter ces créances, dont le montant et le calcul ne sont par ailleurs justifiés ni au débiteur ni à la juridiction.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ que les constructions édifiées par le preneur d'un bail à construction et non prévues par le contrat deviennent la propriété du bailleur en fin de bail, sans qu'une indemnité soit due au preneur ; […] restaurant, salle de jeux, articles de souvenir et de plage, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] la cour d'appel a fait supporter au département du Jura le coût du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations, en violation de l'article L. 251-4, alinéa 2, […]
Institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 et son décret d'application du 24 décembre 1964, il est codifié aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et complété par les articles R. 251-1 à R. 251-3. […] Les dispositions ont été codifiées au Code de la construction et de l'habitation aux articles L. 251-1 à L. 251-9 (partie législative) et aux articles R. 251-1 à R. 251-3 (partie réglementaire). […]
Lire la suite…