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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 27 nov. 2014, n° 2011F01567 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2011F01567 |
Sur les parties
| Parties : | SARL TOVEM |
|---|
Texte intégral
2011F01567 – 1113200049/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 12/05/2011
prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
Monsieur Yves REYMOND, Président et Monsieur Michel PUJOL, Greffier
après qu’il en ait été délibéré par :
Monsieur Yves REYMOND, Président Monsieur Léonello MERLIN, Monsieur Yves DELRIEU, Juges
***********
Par jugement en date du 05/05/2011, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :
SARL TOVEM CAPY 31790 SAINT-JORY
Ont été désignés :
Juge commissaire : Madame X Mandataire judiciaire : Maître VINCENEUX Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me FOURQUIE
Ce même jugement a désigné la SCP ARNAUNE-PRIM conformément aux articles L.631-9, L.631-14 et R.631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
2011F01567 – 1113200049/2
Par courrier en date du 10 mai 2011, la SCP ARNAUNE-PRIM, commissaires- priseurs associés, a sollicité du Tribunal son remplacement en raison d’un conflit d’intérêt qui l’oppose à la SARL TOVEM.
Attendu qu’il apparaît pour une bonne administration de la justice de recevoir la demande de la SCP ARNAUNE-PRIM et de procéder à son remplacement par Me FOURNIE […] avec la même mission que celle prévue par le jugement du 5 mai 2011 ;
Attendu que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et notifié au débiteur ;
Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant d’office par jugement en premier ressort,
Après en avoir délibéré.
Vu le jugement du 5 mai 2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL TOTEM,
Vu le courrier de la SCP ARNAUNE-PRIM, commissaires-priseurs associés,
Remplaçons la SCP ARNAUNE-PRIM en qualité de commissaire-priseur par Maître FOURNIE demeurant […] avec pour mission de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine de la SARL TOTEM ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et notifié au débiteur.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Suivent les signatures : – Yves REYMOND, Président – Michel PUJOL, Greffier
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