Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "
En application de l'article 1601-1 du Code civil (repris par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation), lorsque le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, la vente d'immeuble à construire est le régime applicable. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant la motivation de la Cour d'appel, considérant que l'acte de vente plaçait expressément le contrat sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement par référence aux articles L. 261-2 et R. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 2 °/ que, […] en vertu des dispositions de l'article L . 231-5 du code de la construction et de l'habitation , […] instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261 -10 du code de la construction et de l'habitation , […] Il doit en outre être conforme aux dispositions des articles L. 261 -11 à L 261 -14. […] une somme de 17 799 euros restant créditée au compte de M. W…. / La Sarl Atlanti concept a été […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que la vente en l'état futur d'achèvement est celle par laquelle le vendeur s'oblige, dans un délai déterminé par le contrat, […] ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » […] Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 6 juillet 2011 plaçait expressément le contrat sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement par la référence aux articles L. 261-2 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] — dire en application des dispositions de l'article L 213-6 du 'code de procédure civile' que la société Sorel n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles s'agissant tant des parties communes que des parties privatives […] L'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation indique par ailleurs que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L 261-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L 261-11 du même code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation, […]
[…] de la VEFA Définition de la « VEFA » La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est ce que l'on appelle plus généralement dans le langage courant un « achat sur plan ». Le contrat de VEFA est prévue par l'article 1601-3 du code civil lequel la définie comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. […] Les paiements successifs sont déterminés dans le Code de la construction et de l'habitation qui encadre juridiquement la VEFA en tant que telle. […] L'article 1601-1 du Code civil, retranscrit à l'article L261 -2 du Code de la construction et de l'habitation […]
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