Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1601-13 du code civil, de sorte qu'il n'était pas à annuler de ce chef. […] 1601-13 du code civil. […] L'article 1601-13 alinéa 1 du code civil dispose que notamment les ventes prévues aux articles 1601-2, qui vise les ventes à terme, et 1601-3, qui vise les ventes en l'état futur d'achèvement, […]
Lire la suite…Les parties appelantes demandent à la Cour de déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande basée sur les articles 1382 et suivants du code civil en raison du fait que A.) ne rapporte pas la preuve du moindre préjudice, ni matériel ni moral, dans son chef, en lien causal avec un fait imputable aux parties appelantes. […] C'est à bon droit que les juges de première instance ont qualifié ce contrat de contrat de réservation au sens de l'article 1601-13 du code civil. […]
Lire la suite…[…] L'immeuble vendu en état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil et de l'article L 261-11 du CCH lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
[…] Aux termes de l'article 1601-1 du même code, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […] en vigueur du 8 juin 1978 au 28 mars 2016, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. […]
[…] Cette vente a été effectuée à terme, conformément aux dispositions de l'article 1601-2 du code civil et à celles de l'article L 261-10 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] — Condamne Monsieur et Madame X à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 2 702,10 euros au titre des charges de copropriété;
Ce mécanisme juridique, régi par les articles 1601-1 et suivants du Code civil et par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, place l'acquéreur dans une situation de dépendance particulière à l'égard du vendeur, justifiant un dispositif légal protecteur dont la troisième chambre civile de la Cour de cassation assure une interprétation rigoureuse. […] L' impose, à peine de nullité, […]
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